La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires (Loi sur les Secrets d’affaires), qui transpose dans la législation belge la Directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites est entrée en vigueur le 24 août 2018.
Avant l’instauration de la Loi sur les Secrets d’affaires, la législation belge en la matière était morcelée et ne créait aucun cadre légal général homogène visant à protéger les secrets d’affaires. Si différentes dispositions légales prévoyaient déjà la possibilité de s’opposer à l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, l’absence de cadre général ou de définition générale empêchait les entreprises de prendre des mesures appropriées à cette fin.
La Loi sur les Secrets d’affaires définit à présent clairement les secrets d’affaires à l’article I.17/1,1° du Code du droit économique. Pour que des informations soient qualifiées de secrets d’affaires, elles doivent remplir les conditions suivantes:
- L’information doit être secrète (c’est-à-dire ne pas être généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en question, ou ne pas leur être aisément accessible).
- L’information a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète.
- L’information doit faire l’objet de dispositions de protection raisonnables destinées à la garder secrète (comme, par exemple, des clauses contractuelles, l’installation d’un logiciel spécifique, etc.).
Dans la mesure où l’information remplit les 3 conditions précitées, elle est qualifiée de secret d’affaires et peut bénéficier d’une protection particulière.
L’article 17, 3° de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui expose les obligations des travailleurs, renvoie à présent également à la définition précitée des secrets d’affaires et stipule qu’un travailleur doit s’abstenir d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite un secret d’affaires dont il peut avoir connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle.
L’article XI.332/4 du Code de droit économique définit à présent également explicitement ce qu’il faut entendre par obtention, utilisation ou divulgation illicites de secrets d’affaires, ce qui permet donc aux employeurs de déterminer plus facilement s’ils sont en droit d’agir contre leurs (anciens) travailleurs.
Vu les possibilités offertes par la nouvelle législation, il est conseillé
- de vérifier les informations qui devraient être considérées comme un secret d’affaires,
- (ii) d’identifier les personnes ayant accès à ces informations,
- (iii) de mettre en oeuvre des mesures de protection et
- (iv) d’adapter les clauses de confidentialité existantes afin de s’assurer de leur conformité à la nouvelle législation.
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