Ce 27 septembre, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés. Ce projet a pour objectif de transposer le compromis accepté le 8 juillet 2013 après d'intenses et longues négociations.
En quelques lignes …
Nous attendons
à partir du 1er janvier 2014 les changements fondamentaux suivants :
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la suppression définitive du jour de carence ;
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l'instauration de règles de préavis équivalentes pour les ouvriers et les employés (avec des exceptions pour certains secteurs, des mesures transitoires pour les travailleurs sous contrat avant le 1er janvier 2014 et l'introduction d'une indemnité de compensation pour certains ouvriers) (des surcoûts en cas de licenciement surtout pour les ouvriers);
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l'élargissement du droit au reclassement professionnel à tous ceux qui ont un délai de préavis de 30 semaines chez un employeur (pour l'instant, le droit au reclassement professionnel est réservé aux travailleurs de plus de 45 ans) (un coût supplémentaire de 1800 euros au minimum en cas de licenciement, pensez-y en engageant);
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la suppression de la période d'essai (voir notre autre infoflash à ce sujet) ;
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l'obligation de motivation des licenciements (sous réserve de la conclusion d'une CCT en ce sens par le Conseil National du Travail).
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