Les débiteurs des revenus qui n'ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR '92. A partir de 2014, l'administration organisera des contrôles ciblés.
Contexte
L’administration fiscale a constaté que bon nombre de fiches 281.20 (Rémunérations des dirigeants d’entreprise) sont déposées avec la mention d’un revenu imposable, mais sans précompte professionnel (PP). Ces revenus sont néanmoins soumis au PP, alors la fiche 281.20 est utilisée à mauvais escient.
D’après la législation fiscale, les débiteurs de rémunérations imposables doivent retenir le PP dû sur ces rémunérations et le verser au Trésor. Ces règles s’appliquent intégralement au paiement ou à l’octroi de rémunérations imposables aux dirigeants d’entreprises.
Dans un arrêt du 1er juin 2012, la Cour de Cassation a notamment signalé que le PP est exigible en raison du paiement ou de l’attribution des rémunérations imposables. Cette exigibilité ne dépend pas de la situation fiscale du bénéficiaire des rémunérations, ni du fait que le bénéficiaire de ces rémunérations ait effectué des paiements anticipés pendant la période imposable.
L’obligation décrite ci-dessus est basée sur une disposition légale expresse à laquelle le débiteur des revenus ne peut pas se soustraire. Les dirigeants d’entreprise peuvent effectuer des paiements anticipés, mais cela ne les dispense pas de l'obligation de verser le PP au Trésor.
Rectifications, sanctions et action de contrôle
Les débiteurs des revenus qui n'ont pas payé le PP ou qui n’en ont payé qu’une partie en 2013 doivent y remédier avant fin 2013. S’ils ne le font pas, l’administration appliquera d’office, outre les intérêts de retard légaux, aussi les sanctions administratives prévues dans le CIR '92.
A partir de 2014, l'administration organisera des contrôles ciblés.
Règles en matière d’établissement de la fiche 281.20 dirigeants d’entreprise
Une fiche 281.20 doit être établie pour le dirigeant d’entreprise-personne physique. Lorsque de telles indemnités sont octroyées à la personne morale étrangère ou belge qui exerce la fonction de dirigeant d’entreprise, et qu’aucune facture n’est établie, l’indemnité doit être mentionnée:
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sur une fiche 281.50 (Commissions, courtages, vacations, …) si la personne morale est un résident.
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sur une fiche 281.30 (Jetons de présence, prix, subsides, …) si la personne morale est un non-résident.
La fiche 281.20 ne peut pas être utilisée dans ce cas, car elle est réservée au dirigeant d’entreprise-personne physique.
Tantièmes
Le fisc rappelle en outre une série de règles en ce qui concerne les tantièmes. Les tantièmes représentent une partie des bénéfices distribués aux dirigeants d'entreprise par l'assemblée générale. Les tantièmes sont présumés être payés à la date à laquelle ils sont octroyés par l’assemblée générale. Ils doivent être mentionnés sur une fiche 281 relative à l’année de l’octroi.
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