Dirigeants d’entreprise, soyez vigilants !

Le fisc surveille de près le précompte professionnel sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise! Or en pratique, on ne prête pas toujours attention à ces obligations….

Dirigeants d'entreprises, précompte professionnel et versements anticipés

La rémunération que vous percevez en tant que dirigeant d'entreprise est soumise au précompte professionnel[1]. Ce précompte doit être retenu par votre entreprise et versé au trésor et ce, dans les 15 jours de la fin du mois au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.
Le non-respect de cette obligation donne lieu à l'application d'un intérêt de retard et aux sanctions administratives prévues à cette fin.
Quant au dirigeant d'entreprise, il risque lui aussi des conséquences préjudiciables. Si le fisc constate que la société n'a pas (ou seulement partiellement) versé le précompte professionnel dû, il peut en effet taxer le dirigeant d'entreprise sur un avantage de toute nature complémentaire.
Exemple: la SA X octroie à son administrateur une rémunération brute de 3.500 euros par mois, sur laquelle elle retient un précompte professionnel mensuel de 300 euros. Selon les barèmes légaux, elle devrait toutefois retenir 599,34 euros. Dans ce cas, le fisc peut taxer l'administrateur sur l'avantage suivant :

Précompte professionnel légal à retenir/An	= 7.194,48 euros
Précompte professionnel effectivement retenu/An	= 3.600,00 euros
Précompte professionnel restant dû/an	= 3.594,48 euros[2]

Paiement anticipé à titre de compensation

Outre le précompte professionnel, les dirigeants d'entreprise sont également soumis au régime des versements anticipés obligatoires[3].
Tout comme le précompte professionnel, ces versements anticipés constituent une avance sur l'impôt final.
Le dirigeant d'entreprise qui n'effectue pas (suffisamment) de versements anticipés risque une majoration d'impôt. Pour l'exercice d'imposition 2014, le taux de majoration d'impôt est fixé à 2,25 %. Ce pourcentage est calculé sur 106 % de l'impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration[4].

Attention ! Ce n'est pas "ou" … "ou"…, mais ET

L'obligation d'effectuer des versements anticipés vise à compenser le solde résultant du fait que le précompte professionnel retenu pour les dirigeants d'entreprise est souvent trop bas[5].
Cela ne signifie toutefois pas que les dirigeants d'entreprises ont le choix entre les versements anticipés et le précompte professionnel. Or en pratique, il n'est pas rare que l'on parte de ce principe, avec toutes les conséquences qui en découlent, à la fois pour le dirigeant d'entreprise et pour la société.

Illustration - L'arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2012

En l'espèce, il s'agit d'un avocat qui exerce son métier dans le cadre d'une SPRL unipersonnelle. La société n'a pas retenu de précompte professionnel sur les rémunérations qui lui ont été octroyées. L'avocat a toutefois effectué des versements anticipés à concurrence d'un montant correspondant au précompte professionnel que la société aurait dû verser.
Le fisc n'étant pas d'accord avec cette façon de procéder, il s'adresse à la fois à la société et au dirigeant d'entreprise. D'une part, il perçoit le précompte professionnel non retenu auprès de la société et, d'autre part, il taxe ce précompte professionnel au titre d'"avantage de toute nature" dans le chef de l'avocat.
La Cour ne l'entend toutefois pas de cette oreille. En ce qui concerne l'enrôlement du précompte professionnel à charge de la société, la Cour confirme que le précompte professionnel dû est exigible à partir du paiement ou de l'octroi des rémunérations imposables[6]. Le fait que des versements anticipés aient été effectués par l'avocat ne dispense pas l'entreprise de l'obligation de versement du précompte professionnel.
En ce qui concerne la taxation de l'avantage de toute nature dans le chef de l'avocat, la Cour renvoie au "droit" (et non pas à l'obligation) des contribuables de retenir un précompte professionnel[7]. À aucun moment, la société n'aurait tenté de récupérer le précompte professionnel non retenu auprès du dirigeant d'entreprise.

Un homme/une femme averti(e) en vaut deux !

L'entreprise qui a payé des rémunérations au dirigeant d'entreprise en 2013, mais qui n'a pas (ou qui n'a que partiellement) versé le précompte professionnel dû a jusqu'à la fin de l'année pour rectifier la situation. N'attendez pas… Le fisc est à l'affût !
[1] Les modalités y afférentes sont précisées à l'annexe III de l'AR/CIR 92.
[2] L'administrateur devra payer personnellement +/- 50% d'impôt à l'impôt des personnes physiques sur cet avantage.
[3] Nous n'examinerons pas dans le cadre de cet article la manière dont les versements anticipés doivent être effectués. Cela demanderait en effet un article complet. Quoi qu'il en soit, le dirigeant d'entreprise fixe lui-même les montants qu'il verse à titre de versements anticipés. Pour la détermination de ce montant, il a tout intérêt à procéder à une évaluation de l'impôt dû. Cela lui permettra de déterminer le montant des versements anticipés (après déduction du précompte professionnel dû).
[4] La majoration est applicable à l'impôt sur le montant net :

• des bénéfices ou profits obtenus dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante
• des rémunérations des dirigeants d'entreprise (voir articles 86 et 30, 3° et 33 CIR)
• des rémunérations des conjoints aidants

[5] Le précompte professionnel légalement dû pour les dirigeants d'entreprise est souvent trop bas par rapport à l'impôt final dû. À défaut de versements anticipés, un montant relativement élevé doit être payé lors du décompte dans le cadre de l'impôt final.
[6] Article 273,1° CIR
[7] Article 272 CIR.

Partagez sur les réseaux sociaux

Catégorie

Commentaires :