Obligation de verser plus vite des provisions à l'ONSS

Obligation de verser plus vite des provisions à l'ONSS
À compter du 1er janvier 2014, un employeur devra payer des provisions sur les cotisations dues pour un trimestre s’il a déclaré, pour un trimestre déterminé (T-2), des cotisations égales ou supérieures à 4.000 EUR (auparavant : 6.197 EUR).
Dès lors, certains employeurs qui auparavant ne devaient pas verser des provisions devront à partir du 1^er janvier 2014 en verser si au cours du T-2 ils ont payé des cotisations supérieures à 4000 EUR.
Un autre manière pour l’Etat, parmi de nombreuses autres également nouvelles, de pouvoir plus rapidement bénéficier de fonds.
C’est un peu comme si vous imposiez à vos clients des délais de paiement plus courts pour permettre ainsi à votre entreprise de bénéficier de liquidités plus rapidement.
Source : 

• Arrêté royal du 8 décembre 2013 portant adaptation de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 20 décembre 2013, 101289.

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