Amendes pénales et administratives plus chères en raison de l’augmentation des décimes additionnels

 
 
L'article 59 de la loi-programme du 25 décembre 2016 a adapté la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

Depuis le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales sont augmentés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes du Code pénal et des lois et règlements particuliers ne doivent plus être multipliées par le facteur 6 mais par le facteur 8.

Code pénal social : quid des amendes administratives?

Les infractions reprises dans le Code pénal social peuvent être sanctionnées soit d'une amende pénale, soit d'une amende administrative.
 
L'article 102 du Code pénal social précise que les décimes additionnels applicables aux amendes pénales sont également applicables aux amendes administratives.

Dès lors, depuis le 1er janvier 2017, les amendes, tant administratives que pénales, reprises au Code pénal social doivent être multipliées par 8.
 
Raison de plus, si il en fallait une, pour que vous prêtiez encore plus attention à bien respecter la législation en matière sociale.  Si vous désirez que Cesal fasse un audit de votre situation afin de déterminer si vous respectez bien la législation afin d’éviter de mauvaises surprises futures, n’hésitez pas à nous en faire part.  Nous avons un service spécialisé qui effectue un contrôle social fictif au sein de votre entreprise, non seulement pour que vous puissiez voir comment se déroule un contrôle (et vous y être préparé donc) mais aussi pour que vous puissiez déceler vos manquements et les régulariser en évitant ces amendes administratives et pénales.

Loi-programme du 25 décembre 2016, art. 59, M.B., 29 décembre 2016, 2ème éd.

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