Les contrôles fiscaux approfondis sont en cours

Contrôles fiscaux sur les dispenses de versement du précompte professionnel
 
Depuis le mois de mars 2014, le SPF Finances effectue de nombreux contrôles fiscaux extrêmement approfondis et chronophages auprès des employeurs bénéficiant d’une ou de plusieurs dispenses de versement du précompte professionnel. Quels sont vos droits et vos obligations ?
Dispenses de versement du précompte professionnel
La dispense de versement du précompte professionnel est un mécanisme d’aide fiscale à l’emploi. L’employeur retient normalement le précompte professionnel de la rémunération du travailleur. Ensuite, il ne verse au SPF Finances qu’une partie de ce précompte, gardant le solde pour soutenir son entreprise. Ce mécanisme est notamment prévu pour les employeurs du secteur privé (dispense générale ou structurelle), faisant prester des heures supplémentaires, payant des primes d’équipes et/ou de nuit, occupant des chercheurs à des projets ou des programmes de recherche et de développement (R&D)…
Cesal calcule, pour ses membres et sur la base des informations qu'ils lui communiquent, les montants de ces dispenses et établit les déclarations 274 particulières auprès du SPF Finances.
Obligations de l’employeur
L’employeur qui demande à bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel doit :
 

• établir et tenir à la disposition du SPF Finances une liste nominative des travailleurs pour lesquels il bénéficie de la dispense et qui contient des mentions déterminées
• tenir à la disposition du SPF Finances la preuve que les conditions fixées par le Code des impôts sur les revenus pour bénéficier de la dispense concernée sont effectivement réunies
• pour la dispense relative à la recherche scientifique, inscrire ses projets ou programmes R&D auprès du SPP politique scientifique (plus d’info sur www.belspo.be).

Contrôles fiscaux musclés en 2014
Le 05/02/2014, le SPF Finances a communiqué la liste des critères présidant à l’organisation d’un contrôle fiscal au sein des entreprises en 2014. Le recours à tort d’un système d’exonération de versement du précompte professionnel y est repris.
Depuis le mois de mars 2014, en application de ce plan national, de nombreux contrôles fiscaux extrêmement approfondis et chronophages sont effectués auprès des employeurs bénéficiant d’une ou de plusieurs dispenses de versement du précompte professionnel. Si le contrôle est naturel, la charge administrative est généralement considérable lorsque le contrôleur exige de fournir dans le mois les renseignements pour tous les travailleurs concernés.
Droits de l’employeur en cas de contrôle fiscal
S’il incombe sans conteste à l’employeur d’honorer ses obligations, les contrôleurs fiscaux doivent respecter les instructions suivantes :
 

• les questions posées doivent être fondées sur les dispositions légales et réglementaires fixées pour ces dispenses ;
• le contrôle ne peut pas entraîner une charge de travail excessive à gérer en dehors du fonctionnement normal de l’entreprise ;
• le premier contrôle doit en principe être réalisé par échantillonnage ; le contrôleur ne doit pas demander d’emblée le détail de toutes les déclarations pour l’ensemble de la période de contrôle, mais seulement si les circonstances l’exigent, en fonction des résultats obtenus sur la base de l’échantillon.

Les employeurs qui estiment que les renseignements demandés exigent un travail disproportionné, ou peuvent être facilement tirés de leur comptabilité par les contrôleurs, peuvent prendre contact individuellement avec leur contrôleur pour se concerter sur un délai raisonnable de réponse eu égard à la charge de travail nécessaire et sur l’étendue des informations et documents réellement indispensables pour effectuer un premier contrôle sur la base d’un échantillon.
 
 

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