La Cour de Cassation a tranché : les droits d’auteur sont soumis aux cotisations

La question de savoir si les droits d'auteur doivent être considérés comme une rémunération donnant lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale suscite le débat depuis de nombreuses années.
Dans un arrêt du 15 septembre 2014, la Cour de Cassation a tranché la question : les droits d'auteurs constituent bel et bien une rémunération soumise aux cotisations sociales.

Droit d'auteur et droits voisins

Le droit d'auteur est le droit de l'auteur de reproduire son œuvre ou d'en autoriser la reproduction, l'adaptation, la traduction ou la location ainsi que le droit d'autoriser la distribution de l'original ou de copies de son œuvre[1].
Les droits voisins comprennent le droit de l'artiste exécutant de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit[2].
Lorsque des œuvres sont créées par un auteur ou des prestations sont effectuées par un artiste exécutant en exécution d'un contrat de travail ou d'un statut, les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue et que la création de l'œuvre ou la prestation entre dans le champ du contrat ou du statut[3].

Les faits

Un artiste exécutant avait participé à une comédie musicale dont les représentations ont été enregistrées et ensuite commercialisées. Dans une annexe au contrat de travail, l'artiste avait cédé les "droits voisins" issus de cette participation. En contrepartie de cette cession, il percevait une indemnité de 400 euros par mois d'occupation effective.
L'ONSS a qualifié cette somme de rémunération et exigé le paiement de cotisations de sécurité sociale. L'employeur a, pour sa part, contesté ce point de vue au motif que l'indemnité octroyée pour ces droits voisins couvrait en réalité l'autorisation d'exploiter les prestations fournies. Selon lui, ces revenus étaient liés à la commercialisation des enregistrements et non au contrat prévoyant une prestation dans le cadre d'une comédie musicale conclu entre l'employeur et le travailleur.

La décision de la Cour

La Cour de Cassation considère que l'indemnité perçue par l'artiste constitue une contrepartie de la cession de droits concernant une prestation fournie en exécution du contrat de travail. Selon elle, il s'agit d'un avantage auquel le travailleur a droit en raison de son emploi, dès lors que la Loi sur le droit d'auteur proprement dite dispose que les droits patrimoniaux ne peuvent être cédés à l'employeur que dans la mesure où la prestation est fournie dans le cadre du contrat de travail.
Les avantages auxquels le travailleur a droit en raison de son emploi constituent une rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération et donnent, par conséquent, lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale.

Que devez-vous faire ?

Vous octroyez une indemnité pour droit d'auteur à un ou plusieurs de vos travailleurs ? Prenez contact avec Cesal. [1] Article 1 de la loi sur le droit d'auteur du 30 juin 1994.
[2] Article 35 de la loi sur le droit d'auteur.
[3] Articles 3 §3 et 35 §3 de la loi sur le droit d'auteur.
 

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