Le paiement de la rémunération par virement va devenir la règle légale

La Chambre a adopté un projet de loi en vertu duquel, désormais, le paiement de la rémunération en monnaie scripturale constitue la règle légale et le paiement en argent liquide l’exception. Le principe actuellement en vigueur est par conséquent inversé. La législation sera ainsi adaptée à la réalité actuelle, la plupart des rémunérations étant effectivement payées par virement.
Attention, aussi longtemps que cette modification ne sera pas entrée en vigueur, vous ne pouvez payer les rémunérations en monnaie scripturale que moyennant le consentement écrit de vos travailleurs.

Situation actuelle

A l’heure actuelle, la loi concernant la protection de la rémunération[1] dispose que la rémunération est payée soit de la main à la main (c’est-à-dire en argent liquide) soit par virement.
Pour pouvoir payer les rémunérations par virement, l’employeur doit disposer du consentement écrit des travailleurs (consentement soit collectif[2] soit individuel). Si tel n’est pas le cas, seul est autorisé le paiement en argent liquide.

Situation à venir

Principe

Afin d’adapter la législation à la réalité financière actuelle et d’entraver la fraude, la loi imposera désormais le paiement de la rémunération en monnaie scripturale (par virement). Ceci devenant la règle, le consentement des travailleurs ne sera plus requis.

Exception

Le paiement de la main à la main ne sera plus possible que si le secteur le permet. Il doit pour ce faire conclure une convention collective de travail autorisant les paiements en argent liquide. Cette possibilité peut également résulter d’accords implicites ou d'usages.
Ces accords implicites ou usages doivent toutefois être notifiés et publiés pour pouvoir rester d’application. La procédure de notification doit encore être fixée par arrêté royal.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle règle n’entre en vigueur qu’un an après sa publication au Moniteur belge soit, plus précisément, le 1er jour du douzième mois qui suit sa publication[3]. Par conséquent, les secteurs disposent d’un délai suffisamment long pour pouvoir conclure la convention collective visée ci-dessus ou lancer la procédure de notification[4].
D’ici là, la règle actuellement en vigueur reste d’application. Nous reviendrons bien sûr sur ce sujet à l’approche de la date d’entrée en vigueur.

  [1] Loi du 12 avril 1965.
[2] Du conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale ou, à défaut de cette dernière de la majorité des travailleurs.
[3] En cas de publication au Moniteur belge dans le courant de ce mois, la loi entrera par conséquent en vigueur le 1er septembre 2016.
[4] Les secteurs au sein desquels la procédure de notification est toujours en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi peuvent poursuivre le paiement de la rémunération de la main à la main jusqu’au terme de ladite procédure.
 

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