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Depuis plusieurs années déjà, l'occupation à temps partiel se situe en haut de la liste des priorités de l'inspection sociale. Si vous voulez éviter les mauvaises surprises, veillez à respecter toutes les formalités requises.
Le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement avant ou au plus tard au début des prestations à temps partiel.
Ce contrat de travail à temps partiel doit en outre contenir les mentions suivantes :
le régime de travail à temps partiel (la durée de travail hebdomadaire fixe ou moyenne) ;
l’horaire convenu (les jours de la semaine et le nombre d’heures par jour).
A défaut, le contrat de travail doit renvoyer explicitement aux régimes de travail à temps partiel figurant dans le règlement de travail et/ou à une CCT conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise.
Si ces conditions de forme ne sont pas respectées, le travailleur peut choisir le régime de travail et l’horaire à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi tous ceux qui sont prévus par le règlement de travail[1].
L'employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel, doit respecter un certain nombre de règles de publicité:
mention de tous les horaires dans le règlement de travail ;
conservation au lieu de conservation du règlement de travail d'une copie ou d'un extrait du contrat de travail mentionnant l'horaire ;
affichage des horaires variables cinq jours de travail à l'avance ;
mention dans le règlement de travail de l'ordre fixe selon lequel les horaires se succèdent lorsque le régime de travail est organisé en cycles supérieurs à une semaine.
L'employeur qui souhaite déroger aux horaires normaux affichés doit respecter une formalité supplémentaire. Toutes les dérogations à l'horaire à temps partiel fixe ou variable (augmentation ou diminution des prestations, changement de l'heure de début des prestations,...) doivent en effet être enregistrées dans un document de contrôle, également appelé registre des dérogations.
En cas de non-respect de formalités susmentionnées, les travailleurs sont présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein. Il en résulte que l'ONSS peut réclamer des cotisations de sécurité sociale sur une rémunération à temps plein[2].
Vous pouvez toutefois, en tant qu'employeur, renverser la présomption d'occupation à temps plein si vous apportez la preuve que les travailleurs en question sont occupés à temps partiel.
Le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet de mesures de publicité. La loi prévoit notamment qu’une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel doit être conservée à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté par les travailleurs.
Cette mesure s’applique à chaque travailleur à temps partiel occupé dans l’entreprise. Elle permet notamment au Contrôle des lois sociales d’accéder facilement aux informations utiles relatives aux prestations de travail des travailleurs à temps partiel.
La copie du contrat de travail à temps partiel doit être consultable à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté par les travailleurs, à savoir dans une endroit facilement accessible en permanence et sans intermédiaire par les travailleurs. Cela vise donc chaque lieu de travail où sont occupés des travailleurs.
En cas de lieu de travail fixe, cela ne pose pas de problème. La copie devra être conservée sur ce lieu d’occupation.
Notons que la loi permet de remplacer cette copie par un document qui mentionne les horaires de travail. En cas d’horaires variables, il est conseillé d’y mentionner également le régime de travail.
Par contre, lorsque les travailleurs à temps partiel sont occupés sur des lieux d’occupation différents (par exemple, des chantiers dans le secteur de la construction et de l’électricité), la loi laisse la place à une interprétation large par les services d’inspection. Il en va de même lorsque ces travailleurs sont régulièrement, voire constamment, en déplacement (par exemple, les chauffeurs de taxis ou de camions).
Prenons l’exemple d’un travailleur engagé à temps partiel comme livreur de pizza à mobylette. Les livraisons se font dans un rayon de 3 km du lieu où les pizzas sont préparées.
En l’espèce, la loi étant muette quant au critère à prendre en compte pour déterminer le lieu de travail, nous partageons l’avis du SPF Emploi selon lequel il conviendrait de déterminer l’importance du lien de rattachement du travailleur avec le siège d’exploitation.
Pour le livreur de pizza, le lien est quasiment permanent dans la mesure où il passe régulièrement dans les locaux de l’entreprise et que les livraisons se font dans un rayon très étroit (même si le critère de la distance ne semble pas pertinent). La mobylette devrait davantage être considérée comme un outil de travail. La copie pourra donc être conservée au siège d’exploitation.
Par contre, pour un chauffeur-livreur de mazout qui est presque en permanence sur la route, le lien est beaucoup plus ténu, de sorte qu’il conviendrait de conserver la copie dans la cabine du camion. En effet, il conviendrait de considérer celle-ci moins comme un outil de travail qu’un lieu de travail.
En l’absence de copie conservée sur le lieu de travail, les travailleurs à temps partiel seront présumés jusqu’à preuve du contraire être occupés à temps plein.
Par précaution, nous vous conseillons de conserver une copie supplémentaire du contrat de travail ainsi que du règlement de travail dans les véhicules.
[1] Si aucun horaire à temps partiel n'est mentionné au règlement de travail, le travailleur peut se baser sur n'importe quel autre document social (par exemple, le registre du personnel ou le compte individuel).
[2] La Cour de Cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que cette disposition ne peut être invoquée par les services d'inspection que dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, et non par un travailleur à temps partiel pour revendiquer une rémunération à temps plein
