Impact du Tax shift sur les cotisations ONSS du 2ème trimestre

À partir du 2ème trimestre 2016, le taux de la cotisation patronale globale passe, pour les travailleurs qui relèvent des catégories 1 et 3 de la réduction structurelle, de 24,92% à 22,65%.

La réduction structurelle est par ailleurs adaptée pour toutes les catégories d’employeurs et les forfaits Maribel social sont revus à la hausse.

Baisse de la cotisation de base, sauf pour les secteurs ‘Maribel social’ (cat. 2)

Jusqu’à la fin du 1er trimestre 2016, la cotisation patronale de base en cas d’assujettissement du travailleur à tous les secteurs de la sécurité sociale était de 24,92% pour toutes les catégories d’employeurs. À ce pourcentage, s’ajoute la cotisation de modération salariale due sur cette cotisation de base (7,48%). Soit un total de 32,40%.

À partir du 2ème trimestre 2016, il convient d’établir une distinction entre les employeurs selon la catégorie dont relèvent leurs travailleurs pour la réduction structurelle des cotisations sociales:

• pour les travailleurs des catégories 1 et 3, la cotisation globale passe à 22,65%, ce qui entraîne une réduction de la cotisation de modération salariale à 7,35%, soit un total de 30% au lieu de 32.40%;
• pour les travailleurs de la catégorie 2, la cotisation globale reste fixée à 24,92% + 7,48% de modération salariale, soit 32,40%. En compensation, un renforcement de la mesure Maribel social est prévu (voir infra).

Pour les travailleurs qui ne sont pas assujettis à l’ensemble des secteurs de la sécurité sociale et pour lesquels l’employeur ne bénéficie donc pas de la réduction structurelle, le taux de base reste fixé à 24,92%. De ce taux, il convient d’ôter les pourcentages de cotisation pour les secteurs de la sécurité sociale auxquels ces travailleurs ne sont pas assujettis. Pour ces travailleurs, rien ne change donc par rapport au 1er trimestre.

Renforcement du Maribel social

À partir du 1er avril 2016, le forfait Maribel social s'élève à: 

• 409,37 EUR par travailleur ouvrant le droit pour les employeurs qui relèvent de la C.P. 318. Pour ces employeurs, le forfait reste inchangé par rapport au 1er trimestre car ils ne relèvent pas de la catégorie 2 pour la réduction structurelle mais bien de la catégorie 1 et ils bénéficient donc de la diminution de la cotisation de base; 
• 447,24 EUR par travailleur ouvrant le droit pour les employeurs de la C.P. 330, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la S.C.P. 330.03; 
• 442,83 EUR par travailleur ouvrant le droit pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social du secteur public;
• 443,86 EUR par travailleur ouvrant le droit pour tous les autres employeurs qui tombent sous le champ d'application du Maribel social.

L’arrêté royal n’a pas encore été publié mais l’ONSS tient compte de ces nouveaux forfaits pour la DmfA du 2ème trimestre.

 

Renforcement de la réduction structurelle

Dès le 2ème trimestre, la réduction structurelle pour la catégorie 1 (catégorie générale) est renforcée pour les bas salaires. Le plafond «bas salaires» passe en effet de 5 560,49 EUR à 6 900 EUR et le coefficient de progression linéaire α passe de 0,1620 à 0,1369. En revanche, le forfait diminue et passe de 462,60 EUR à 438 EUR.

Pour la catégorie 2 (secteurs du Maribel social, à l’exclusion des CP 318 et 327), un forfait de 24 EUR est introduit et le plafond «bas salaires» passe de 6.150 EUR à 7 110 EUR. Le coefficient de progression linéaire α pour les bas salaires reste inchangé (0,2557).

Pour la catégorie 3 (entreprises de travail adapté, à l’exclusion des ateliers sociaux qui relèvent de la cat. 1), une distinction est désormais introduite entre les travailleurs soumis à la modération salariale (personnel d’encadrement) et ceux qui n’y sont pas soumis (travailleurs du groupe cible):

• travailleurs soumis à la modération salariale (cotisations de base de 30%): le plafond «bas salaires» passe de 7 225 EUR à 7 500 EUR et le coefficient de progression linéaire α passe de 0,1785 à 0,1369. En revanche, le forfait diminue et passe de 471 EUR à 438 EUR;
• travailleurs non soumis à la modération salariale (cotisations de base de 22,65%): le plafond «bas salaires» passe de 7 225 EUR à 8 185 EUR. Le coefficient de progression linéaire α pour les bas salaires reste de 0,1785. En revanche, le forfait diminue et passe de 471 EUR à 420 EUR.

À partir du 1er janvier 2018, d’autres modifications sont prévues.

Tableau récapitulatif

Cat. réduction structurelle	% des cotisations de base	Réduction structurelle de base (R)
Catégorie 1	30%	438 EUR + [0,1369 × (6 900 EUR – S)] + [0,0600 × (W – 13 401,07 EUR)]
Catégorie 2	32,40%	24 EUR + [0,2557 × (7 110 EUR – S)] + [0,0600 × (W – 12 484,80 EUR)]
Catégorie 3 Avec cotisation de modération salariale	30%	438 EUR + [0,1369 × (7 500 EUR – S)] + [0,0600 × (W – 12 484,80 EUR)]
Catégorie 3 Sans cotisation de modération salariale	22,65%	420 EUR + [0,1785 × (8 185 EUR – S)] + [0,0600 × (W – 12 484,80 EUR)]

Sources: 
-Instructions aux employeurs de l’ONSS 2016/01 
-Service des applications particulières de l'ONSS
-Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, M.B., 30 décembre 2015, 2ème éd. 
-Loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 23 mai 2016
 

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