Durcissement de la loi relative à la norme salariale à partir de 2017

Une norme salariale ou marge salariale maximale est fixée tous les deux ans. Elle détermine de combien le coût salarial moyen par travailleur peut augmenter dans le secteur privé. Les autorités belges entendent ainsi éliminer le handicap salarial de la Belgique par rapport à ses pays voisins.
La norme salariale actuelle (0,3 % de la masse salariale nette et 0,5 % de la masse salariale brute) est encore d’application jusque fin 2016. À l’automne, les partenaires sociaux devront fixer une nouvelle norme salariale pour 2017 et 2018. 

Modifications à partir de 2017 

À partir de 2017, le ministre de l’Emploi Kris Peeters veut apporter une série de modifications à la loi actuelle. Les grands principes : 

    • le principe d’une fixation de la norme salariale tous les deux ans par les partenaires sociaux ou par les autorités sera conservé ; 
    • la norme sera fixée compte tenu non seulement de l’avenir (l’évolution escomptée du coût salarial dans les pays voisins), mais aussi du passé (l’évolution du coût salarial en Belgique au cours des deux dernières années) ; 
    • comme c’est le cas aujourd’hui, les indexations et les augmentations barémiques des salaires resteront garanties; 
    • la surveillance du respect de la législation sera renforcée, avec entre autres une nouvelle amende administrative pour les employeurs qui dépassent la norme salariale. Il est question d’une amende maximale de 5.000 euros par travailleur (multipliés par les centimes additionnels, cela représente 30.000 euros). 

Concept 

Les plans du ministre Peeters ne sont toutefois pas encore une réalité juridique. Pour l’instant, ils ont été transposés dans un avant-projet de loi. Et le texte doit encore passer par différentes étapes avant que ces mesures ne deviennent vraiment une loi. L’objectif du ministre est toutefois de ne pas traîner. 
 

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