Nouveautés 2017 dans le cadre des contrats étudiants

Travail d'étudiant à partir de 2017 : Dimona impérativement dans les temps !
Au 1er janvier 2017, le contingent d’étudiant de 50 jours de travail sera remplacé par un contingent de 475 heures. Cela signifie que la Dimona devra aussi être envoyée en heures dorénavant. Si ces limites sont respectées sur base annuelle, l’employeur et l’étudiant pourront tous deux bénéficier de cotisations ONSS réduites (à savoir : une cotisation ONSS de solidarité de 5,43 % pour l’employeur et de 2,71 % pour l’étudiant).
Il sera donc encore plus qu’auparavant capital de procéder à la déclaration dans les temps. Toute déclaration tardive aura en effet des conséquences financières considérables pour les deux parties !
Règles à respecter pour la Dimona
Comment la Dimona doit-elle être effectuée ?
L’employeur doit envoyer la Dimona en mentionnant les éléments suivants :

• Type de travailleur (STU) ;
• Dates de début et de fin des prestations (la période doit se situer dans le même trimestre) ;
• Nombre d’heures à prester par l’étudiant pendant cette période.
  De par la déclaration, les heures seront réservées dans le contingent.
  Dimona dans les temps absolument indispensable !
  Il est extrêmement important que la Dimona soit effectuée à temps, c.-à-d. avant le début de l’occupation ! Toute déclaration tardive aura pour conséquence que toutes les heures planifiées seront considérées comme prestées en dehors du contingent de 475 heures ! Toutes les heures prestées seront alors soumises aux cotisations ONSS normales au lieu du taux réduit.
  Il s’agira donc aussi d’une perte financière pour l’étudiant puisque la cotisation personnelle retenue sur son salaire sera de 13,07 % au lieu de 2,71 %.
  Exemple de Dimona dans les temps

Date	Déclaration	Prestation	Anomalie	Contingent
				425h
03/02	Dimona IN	T1 : 06/02 -> 10/02 : 35h		390h

Un étudiant a encore 425 heures dans son contingent. L’employeur effectue le 03/02 une Dimona pour 35 heures durant la période du 06/02 au 10/02 -> la déclaration est effectuée dans les temps et il y a encore suffisamment d’heures disponibles dans le contingent -> réservation Dimona de 35 heures, l’étudiant dispose encore de 390 heures dans son contingent.
Exemple de Dimona tardive

Date	Déclaration	Prestation	Anomalie	Contingent
				375h
02/04	Dimona IN	T2 : 01/04 -> 30/06 : 200h	Dimona tardive	375h

Un étudiant a encore 375 heures dans son contingent. L’employeur effectue le 02/04 une Dimona pour 200 heures durant la période du 01/04 au 30/06 -> la déclaration est effectuée tardivement -> réservation Dimona de 0 heures, l’étudiant dispose encore toujours de 375 heures dans son contingent. Toutes les heures seront en effet considérées comme hors contingent.
Dépassement du contingent
Si l’employeur souhaite réserver plus d’heures que celles disponibles dans le contingent de l’étudiant, il devra scinder la déclaration en une déclaration de type STU (étudiant jobiste) pour les heures encore disponibles dans le contingent et une déclaration de type OTH (étudiant travailleur) pour les heures hors contingent. Les heures dans le contingent seront calculées au taux ONSS réduit, les heures hors contingent seront soumises aux cotisations ONSS ordinaires.
Modifications Dimona
Si la Dimona d’entrée est effectuée à temps, les éventuelles modifications Dimona ne seront jamais tardives. 
Supposons qu’un employeur ait déclaré correctement 15 heures, mais que l’étudiant en preste 20 -> 5 heures supplémentaires pourront être réservées via Update Dimona.
Si la Dimona d’entrée était en revanche tardive, les Updates Dimona seront aussi toujours tardives. Il en résultera que le contingent ne sera pas adapté.
Il n’est pas autorisé de définir la date de début d’une période de travail d’étudiant dans le passé, c.-à-d. avant le jour de la déclaration. L’Update Dimona sera dans ce cas toujours refusée.
Régularisation des cotisations par l’ONSS
Si les prestations d’un étudiant sont déclarées dans la DmfA sous des cotisations ONSS réduites alors qu’il s’avère que la déclaration était tardive ou hors contingent, l’ONSS effectuera une régularisation des cotisations ONSS. En d’autres termes, l’employeur devra payer des cotisations ONSS supplémentaires.
Contrairement à la réglementation actuelle pour les 50 jours de travail, la régularisation n’aura cependant lieu qu’à partir de la 476e heure prestée, et ce, tant en cas de dépassement du contingent chez 1 seul employeur qu’en cas de dépassement du contingent chez plusieurs employeurs.
 

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