Licenciement d'un employé à partir de 2014

À partir de 2014, de nouveaux délais de préavis sont d’application. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne faut plus tenir compte de l’ancienneté déjà acquise par le travailleur chez son employeur avant 2014. Le passé doit donc aussi être pris en considération !
Dans ce flash, nous examinerons la situation d’un employeur qui met fin au contrat de travail d’un employé qui était occupé dans l’entreprise avant le 1er janvier 2014. 
Remarque : les éléments présentés ci-dessous sont basés sur le projet de loi. Il n’est cependant pas exclu que des modifications soient encore apportées.

Licenciement d’un employé

Le calcul du délai de préavis d’un employé occupé dans le cadre d’un contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 doit être effectué en 2 étapes : 

• Étape 1 : le délai de préavis est calculé sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 ; 
• Étape 2 : le délai de préavis est calculé en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014. 

Ces deux délais doivent être additionnés pour obtenir le délai de préavis total.
Remarque : les mêmes dispositions sont d’application pour le calcul de l’indemnité de préavis. Le calcul du délai de préavis (ou de l’indemnité de préavis) est effectué selon les dispositions générales en vigueur au 31 décembre 2013, c.-à-d. comme si l’employé sortait de service au 31 décembre 2013. Le délai de préavis (ou l’indemnité de préavis) dépendra donc encore du fait qu’il s’agisse d’un employé inférieur, intermédiaire ou supérieur. 
Afin d’éviter toute discussion, le projet de loi prévoit des délais de préavis (fixes) forfaitaires pour le calcul de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013. Le délai de préavis n’est donc pas déterminé sur base de la formule Claeys, ni de commun accord entre les parties ou par un juge. 
Les délais de préavis (fixes) forfaitaires dont il faut tenir compte en cas de licenciement par l’employeur au 31 décembre 2013 sont les suivants :

• Employés inférieurs (rémunération brute annuelle ne dépassant pas 32.254 EUR) : 3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté ;
• Employés intermédiaires (rémunération brute annuelle supérieure à 32.254 EUR, mais inférieure ou égale à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d’ancienneté, avec un minimum de 3 mois ;
• Employés supérieurs (rémunération brute annuelle supérieure à 64.508 EUR) : 1 mois par année entamée d’ancienneté, avec un minimum de 3 mois.

Le calcul du délai de préavis (ou de l’indemnité de préavis) est effectué selon les dispositions d’application à partir du 1er janvier 2014 et comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014. Chaque travailleur débute donc à 0 année d’ancienneté au 1er janvier 2014.
Nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014. 

 

Ancienneté	Délai de préavis à respecter par l’employeur1	Délai de préavis à respecter par le travailleur2
De 0 mois à moins de 3 mois	2 semaines	1 semaine
De 3 mois à moins de 6 mois	4 semaines	2 semaines
De 6 mois à moins de 9 mois	6 semaines	3 semaines
De 9 mois à moins de 12 mois	7 semaines	3 semaines
De 12 mois à moins de 15 mois	8 semaines	4 semaines
De 15 mois à moins de 18 mois	9 semaines	4 semaines
De 18 mois à moins de 21 mois	10 semaines	5 semaines
De 21 mois à moins de 24 mois	11 semaines	5 semaines
De 2 ans à moins de 3 ans	12 semaines	6 semaines
De 3 ans à moins de 4 ans	13 semaines	6 semaines
De 4 ans à moins de 5 ans	15 semaines	7 semaines
De 5 ans à moins de 6 ans	À partir de ce stade : 3 semaines supplémentaires par année entamée d’ancienneté C.-à-d. 18 semaines	9 semaines
De 6 ans à moins de 7 ans	21 semaines	10 semaines
De 7 ans à moins de 8 ans	24 semaines	12 semaines
De 8 ans à moins de 9 ans	27 semaines	13 semaines (maximum)
De 9 ans à moins de 10 ans	30 semaines	13 semaines (maximum)

 

De 10 ans à moins de 11 ans	33 semaines	13 semaines (maximum)
De 11 ans à moins de 12 ans	36 semaines	13 semaines (maximum)
De 12 ans à moins de 13 ans	39 semaines	13 semaines (maximum)
De 13 ans à moins de 14 ans	42 semaines	13 semaines (maximum)
De 14 ans à moins de 15 ans	45 semaines	13 semaines (maximum)
De 15 ans à moins de 16 ans	48 semaines	13 semaines (maximum)
De 16 ans à moins de 17 ans	51 semaines	13 semaines (maximum)
De 17 ans à moins de 18 ans	54 semaines	13 semaines (maximum)
De 18 ans à moins de 19 ans	57 semaines	13 semaines (maximum)
De 19 ans à moins de 20 ans	60 semaines	13 semaines (maximum)
De 20 ans à moins de 21 ans	À partir de ce stade : 2 semaines supplémentaires par année entamée d’ancienneté C.-à-d. 62 semaines	13 semaines (maximum)
De 21 ans à moins de 22 ans	À partir de ce stade : 1 semaine supplémentaire par année entamée d’ancienneté C.-à-d. 63 semaines	13 semaines (maximum)
De 22 ans à moins de 23 ans	64 semaines	13 semaines (maximum)
De 23 ans à moins de 24 ans	65 semaines	13 semaines (maximum)
De 24 ans à moins de 25 ans	66 semaines	13 semaines (maximum)
…	….	13 semaines (maximum)

 





1 Article 3 du projet de loi.
2 Article 3 du projet de loi.
  Les délais obtenus après les calculs à l’étape 1 et à l’étape 2 sont additionnés pour obtenir le délai de préavis total que l’employeur doit respecter à partir de 2014 s’il licencie un employé (qui était déjà en service chez lui sans interruption auparavant).  Un employé inférieur (= rémunération annuelle au 31/12/2013 ne dépassant pas 32.254 EUR) a débuté l’exécution de son contrat de travail au 1er juillet 2010. Il est licencié par son employeur dans le courant du mois de septembre 2016.

• Étape 1 : calcul du délai de préavis comme s’il sortait de service au 31 décembre 2013 : le travailleur a entamé sa quatrième année d’ancienneté (il compte donc moins de 5 ans d’ancienneté) => 3 mois.
• Étape 2 : calcul du délai de préavis comme si le travailleur était entré en service au 1er janvier 2014 : le travailleur a entamé sa troisième année d’ancienneté => 12 semaines.

Délai de préavis total à respecter par l’employeur : 3 mois et 12 semaines.
Source :

• Conseil des ministres du 27 septembre 2013, Avant-projet de loi ;

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