Indemnité de non-concurrence, indemnité d'éviction, indemnité pour licenciement irrégulier, ... plus rien n'échappe aux cotisations!
Un arrêté royal du 24 septembre 2013 (
M.B. du 27 septembre 2013) confirme les informations qui avaient déjà été annoncées dans plusieurs articles de presse.
A partir du 1er octobre 2013, certaines indemnités dues en fin du contrat de travail n'échapperont plus au paiement de cotisations de sécurité sociale.
Il s'agit plus particulièrement:
- de l'indemnité payée suite à l'application d'une convention de non-concurrence conclue dans un délai de 12 mois aux maximum après la fin du contrat de travail. Dans cette convention de non-concurrence l'ancien travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants auprès de son ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers, et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent;
- des indemnités dues par l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations contractuelles, légales ou statutaires ce qui implique que dorénavant o.a. les indemnités de protection en cas de licenciement irrégulier d'un travailleur en crédit-temps ou en congé parental ou d'une travailleuse enceinte ou encore un travailleur en congé éducation payé seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale. Les indemnités payées en cas de licenciement irrégulier d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel au sein du CE ou CPPT étaient déjà assujetties aux cotisations de sécurité sociale;
- de l'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le représentant de commerce à la fin de son contrat de travail.
Les indemnités suivantes ne sont par contre pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale:
- l'indemnité de fermeture d'entreprise légale (ce qui était déjà le cas);
- l'indemnité légale due en cas de licenciement collectif (CCT n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciement collectifs) aussi bien comme complément à une allocation de chômage (ce qui était déjà le cas) qu'à un salaire reçu d'un nouvel employeur et qui est inférieur au salaire perdu.
- l'indemnité auquel a droit un ouvrier en cas de licenciement abusif (article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et ce, pour autant que le droit à cette indemnité soit née avant le 1er janvier 2014.Sur base des projets de la Ministre de Travail, cette indemnité n'existerait plus à partir du 1er janvier 2014.
Donc, suite à cette adaptation de la législation de sécurité sociale selon laquelle il y a lieu de soumettre à partir du 1er octobre 2013, sauf quelques exceptions, toute indemnité payée à l’occasion de la fin du contrat de travail à l’ONSS, il y a des modifications en matière de chômage !!!
Cette modification entraîne une modification de la réglementation chômage. Toute indemnité payée en raison de la fin du contrat de travail et qui n’est pas une indemnité de préavis, mais pour laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues, n'est pas (plus) cumulable avec les allocations de chômage. Telle indemnité doit être indiquée par l’employeur sur les formulaire à établir à l'occasion de la fin du contrat de travail.
Cette adaptation entre en vigueur à partir du 1er novembre 2013 et est applicable à tous les contrats de travail qui prennent fin après le 31 octobre 2013. La date de fin est la date de la lettre de préavis en cas de prestation d’un préavis (et non pas la fin du préavis) ou la date de la rupture en cas de rupture immédiate du contrat de travail.
Dans ce cadre, certains formulaires C4 ont été retravaillés. Il s'agit des formulaires C4 CERTIFICAT DE CHOMAGE, C4 DRS, C4 RCC en C4 DRS-RCC.
CONSEIL : Prévenez toujours CESAL en cas de licenciement d’un travailleur afin que nous puissions vous guider au mieux dans les démarches et documents à compléter afin d’éviter tout problème. Et ce d’autant plus que les délais de préavis changent fortement à partir du 1er janvier 2014.Aucun commentaire n'a été laissé pour le moment... Soyez le premier !
