Le fisc voit ses possibilités de saisie-arrêt étendues

Lorsqu’un contribuable n’a pas payé ses contributions ou d’autres créances fiscales, il est possible pour le SPF Finances d’instaurer un système de saisie-arrêt.  Le fisc peut le faire d’une manière très simple.
Là où pour une saisie–arrêt normale, par exemple, une saisie sur salaire chez l’employeur, il est obligatoire de le faire par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est possible pour le fisc de notifier une saisie – arrêt par lettre recommandée à la poste.
A partir du 1^er janvier 2014, il sera également possible pour le fisc d’introduire une saisie par voie électronique. 
Dans une première phase, il s’agira uniquement de l’Office National des Vacances Annuelles.  Une saisie peut donc être faite sur le pécule de vacances d’un ouvrier qui n’a pas payé sa déclaration de contributions des personnes physiques.
A l’avenir, SPF Finances va conclure des accords avec les autres services publics pour pouvoir introduire en leurs mains une saisie –arrêt de manière électronique.
La date de la saisie est celle de l’accusé de réception  qui est adressé par le tiers-saisi au fisc.  Cet accusé de réception et la déclaration de tiers-saisi doit être remis dans les quinze jours, et peut également se faire de manière électronique.  Afin de garantir la validité de la saisie, un certificat digital devra être utilisé et le saisi sera identifié par son numéro de registre national et par son nom. 
Les autres dispositions qui s’appliquent à la saisie – arrêt exécutoire normale, comme la possibilité d’opposition par le saisi et la réduction pour enfants à charge, s’appliqueront ici aussi. 
Pour la saisie – arrêt fiscale simplifiée, tant par lettre recommandée que de manière électronique, on applique en outre l’obligation de faire quand même appel à un huissier de justice dans certaines situations comme lorsqu’ une saisie sur salaire normale a déjà été déposée. 
Source
Arrêté Royal du 7 novembre 2013 en modification des articles 164 et 165 de l’arrêté royal en exécution du Code Civil des impôts sur les revenus de 1992, MB du 14 novembre 2013. 

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