Les négociations entre partenaires sociaux sur la motivation du licenciement traînent

 
L'accord sur le statut unique du 5 juillet 2013, stipulait concernant la motivation du licenciement:
Un régime relatif à la motivation du licenciement et à une bonne politique de RH en cas de licenciement sera prévu dans une CCT à négocier au sein du Conseil national du travail, avec entrée en vigueur au 01/01/2014. Cette CCT prévoiera un régime spécifique pour les activités exemptées.
Le régime prévu à l’article 63 de la loi sur les contrats de travail qui porte sur le licenciement abusif échoira dès la date de l’entrée en vigueur de la CCT susmentionnée.
Etant donné que la date limite a été dépassée, nous nous sommes renseignés auprès du Conseil National du Travail concernant cette CCT.
Les partenaires sociaux n'ont pas atteint un accord au sujet de la motivation du licenciement. Il est impossible de prévoir quand ils parviendront à un accord.
L’obligation permanente de motiver le licenciement pour tout travailleur licencié n’est donc pas encore d’application.
Jusqu'à présent la règlementation actuelle reste donc en vigueur.

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