Modification de la loi sur les accidents du travail

Modification de la loi sur les accidents du travail
 
Une nouvelle loi reprend la proposition d’extension du concept d’accident du travail. Il existe en effet certaines catégories de travailleurs qui relèvent du champ d’application de la loi sur les accidents du travail, mais qui, y compris en dehors de l’exécution de leur contrat de travail, peuvent être victimes d’actes de violence inspirés soit par un agissement de la victime pendant l’exécution de son contrat de travail, soit par sa qualité de membre du personnel d’une entreprise. Il s’agit de ce que l’on appelle les actes de vengeance. Prenons l’exemple d’un directeur de banque victime, à son domicile, d’une attaque visant à obtenir les clés ou les codes d’un coffre bancaire. Ces actes relèveront dorénavant du concept d’accident du travail, même s’ils ont lieu en dehors de l’exécution du contrat de travail.

Cette assimilation existait déjà dans le secteur public.

Une autre nouveauté réside dans la possibilité pour le Fonds des accidents du travail de s’adresser directement au tribunal du travail s’il estime qu’un refus émis par la compagnie d’assurances est manifestement injustifié et que la compagnie d’assurances maintient sa position de refus. Jusqu’à présent, seule la victime pouvait s’adresser au tribunal en cas de litige. Le Fonds espère ainsi pouvoir apporter une réponse à l’augmentation sensible du nombre d’accidents du travail ayant été refusés par les compagnies d’assurances.

Une autre modification importante concerne le délai de contestation de la déclaration de guérison. Ce délai reste de 3 ans mais il peut maintenant être suspendu ou interrompu, alors qu’il était fixe auparavant.

Enfin, la possibilité est également prévue de dispenser les employeurs de l’obligation de déclarer les accidents bénins.
Source : Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale, M.B. 27 janvier 2014
 

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