Frontaliers français : documents à transmettre pour le 31 mars 2014

L’employeur qui a occupé en Belgique des travailleurs frontaliers français doit envoyer à l’Administration fiscale belge les documents relatifs aux revenus 2013.
Les documents suivants doivent être transmis pour le 31 mars 2014 :
 

• Le formulaire  276 Front/Grens (ou 276 Front/ Grens S pour les travailleurs saisonniers) dûment complété pour les prestations du travailleur frontalier en 2013 ;
• Le ou les document(s) qui lui ont été remis par le travailleur attestant de son occupation effective du logement dans la zone frontalière française durant l’année 2013 ;
• Une attestation confirmant expressément que le travailleur n’a pas exercé son activité hors zone frontalière plus de 30 jours (à éventuellement proratiser en cas d’engagement ou de départ en cours d’année)(ou 15% des jours prestés pour les travailleurs saisonniers) durant l’année 2013 sous réserve des exceptions suivantes :
  • Les sorties pour cas de force majeure (indépendantes de la volonté du travailleur et de l’employeur) ;
  • Les activités inhérentes à l’activité de délégué syndical ;
  • La participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou à une réunion d’une fédération patronale, à un conseil d’entreprise ;
  • La participation à une fête du personnel ;
  • Les visites médicales ;
  • Les formations professionnelles n’excédant pas 5 jours par année civile ;
  • Le transit occasionnel par la zone frontalière en vue de rejoindre un  endroit situé dans la zone frontalière de la Belgique ou hors de Belgique (seuls les jours de transit doivent être exclus du calcul des 30 jours ; les jours prestés en-dehors de la Belgique et qui ne correspondent pas à un transit doivent être pris en compte pour le calcul des 30 jours) ;
  • Les trajets hors zone frontalière effectués par le travailleur dans le cadre d’activités de transport si la distance totale parcourue hors zone frontalière n’excède pas ¼ de la distance totale parcourue lors des trajets nécessaires à l’exercice de cette activité.
• Une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l’exercice de son activité durant l’année 2013. Cette liste doit également mentionner de manière succincte pour chaque sortie de zone le lieu ou le trajet donnant lieu à la sortie de zone. Doivent également être mentionnées les sorties de zone qui constituent une exception au nombre de 30 jours ainsi que de manière succincte, la raison pour laquelle cette sortie de zone ne doit pas être comptabilisée dans les 30 jours autorisés ;
• Une liste des travailleurs qui revendiquent un régime frontalier et pour lesquels ce régime a été appliqué pour la 1^ère fois en 2013.

Ces documents doivent être envoyés au Centre de Documentation  - Précompte professionnel compétent (cliquer sur ce lien  http://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/declaration/  pour les coordonnées des centres de documentation).
 
 

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