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Cotisation spéciale pour le Fonds de Fermeture

24/2/14

Le Conseil des ministres approuve la formule pour le calcul de la cotisation spéciale en faveur du Fonds de fermeture d'entreprises

La loi introduisant le statut unique prévoit différentes mesures destinées à compenser le coût plus élevé du licenciement.
L’une d’entre elles consiste en une cotisation spéciale compensatoire qui est due sur l’indemnité de préavis constituée sur base des prestations fournies à partir du 1er janvier 2014. Cette cotisation en faveur du Fonds de fermeture d’entreprises est fixée comme suit :
  Cette cotisation est due uniquement sur la partie de l’indemnité constituée sur base des prestations à partir du 1er janvier 2014. 
Dans la loi introduisant le statut unique, il avait déjà été stipulé que cette rémunération annuelle était calculée sur base des données des rémunérations et prestations du dernier trimestre durant lequel des prestations ont été déclarées, selon la formule suivante :
  Explication de la formule :
  Le projet d’arrêté royal définit maintenant ce qu’il faut entendre par salaire, jours et heures pour l’application de cette formule.
 
 

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Catégorie

aspects juridiques relation de travail

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