Réserve exonérée pour licenciements

Les employeurs vont pouvoir constituer une réserve exonérée d'impôts de maximum 2 600 euros par travailleur et par an afin de financer les licenciements ultérieurs ; la mesure devrait coûter 250 millions au Trésor public. Elle vient compenser le passif social généré par l'augmentation du coût du licenciement des ouvriers.

Explications dans le communiqué de presse du Conseil des ministres ci-dessous :

« Pour réduire le coût du statut unique pour les entreprises, le gouvernement a décidé, en décembre dernier, de prévoir une exemption d'impôt pour le "passif social". Cette réglementation a été développée par le ministre des Finances Koen Geens, et a été approuvée aujourd'hui par le Conseil des ministres. 

Cette réglementation permet aux employeurs d’exonérer d’impôts une partie de leurs bénéfices et profits par travailleur ayant atteint une ancienneté de 5 années de service dans le statut unique. Cette partie s’élève à 3 semaines de rémunération par année de service commencée, et à une semaine de rémunération à partir de 20 ans de service dans le statut unique.

Le montant exonéré est repris dans les bénéfices et profits au moment où le travailleur concerné quitte l’entreprise pour quelque raison que ce soit. Étant donné que l’exonération ne prend cours qu’après 5 ans d’ancienneté dans le statut unique, la mesure n’aura d’impact budgétaire concret qu’à partir de 2019.

Le salaire mensuel qui sert de base à l'exemption a été fixé aujourd'hui par le Conseil des ministres. Il s’élève à 1 500 euros, plus 30% de la partie du salaire mensuel qui dépasse les 1 500 euros, étant entendu que la partie du salaire mensuel qui est supérieur à 2 600 euros ne donne pas lieu à une exemption supplémentaire. »