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Introduire les dossiers congé-éducation avant le 30 juin 2014 |
Lorsqu'un travailleur prend un congé-éducation payé, son salaire est versé mais néanmoins plafonné à 2.706,00 euros par mois (montant valable à partir du 1er septembre 2013). Les employeurs peuvent toutefois obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation, auprès de la Direction du congé-éducation du SPF ETCS. Par heure approuvée de congé-éducation, l'employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics. L'intervention est limitée à 21,65 euros par heure de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2012-2013. La demande doit être introduite à la fin de l'année scolaire. L'employeur dispose d'un délai d'un an pour demander le remboursement. Les dossiers relatifs à l'année scolaire 2012-2013 doivent être introduits au plus tard le 30 juin 2014. Toute introduction tardive entraîne la perte du droit au remboursement. La demande doit contenir les documents suivants :
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