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ATTENTION dead line le 30 JUIN pour le congé-éducation

21/5/14

Introduire les dossiers congé-éducation avant le 30 juin 2014
 
 
Lorsqu'un travailleur prend un congé-éducation payé, son salaire est versé mais néanmoins plafonné à 2.706,00 euros par mois (montant valable à partir du 1er septembre 2013).
Les employeurs peuvent toutefois obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales qui se rapportent aux jours et heures de congé-éducation, auprès de la Direction du congé-éducation du SPF ETCS. Par heure approuvée de congé-éducation, l'employeur recevra une intervention forfaitaire des pouvoirs publics. L'intervention est limitée à 21,65 euros par heure de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2012-2013.
La demande doit être introduite à la fin de l'année scolaire. L'employeur dispose d'un délai d'un an pour demander le remboursement.
Les dossiers relatifs à l'année scolaire 2012-2013 doivent être introduits au plus tard le 30 juin 2014. Toute introduction tardive entraîne la perte du droit au remboursement. 
La demande doit contenir les documents suivants :
  • Une seule déclaration de créance pour tous les  travailleurs concernés
  • Une fiche individuelle 2012-2013 congé-éducation par travailleur, classée par ordre  alphabétique
  • Les attestations originales (à ajouter à la fiche individuelle du travailleur, cela afin  de prouver l'inscription et l'assiduité du travailleur à la formation)
Dans certains cas, l'information complémentaire suivante doit être ajoutée :
  • La preuve de coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence)
  • Une copie de son contrat de travail pour les travailleurs à temps partiel avec horaire variable
  • Une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur)
Si vous êtes membre, Cesal peut se charger de cette administration pour vous. N’hésitez pas à prendre contact au 081/447430 
 
 

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Catégorie

aspects juridiques relation de travail

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