Force majeure
Une pénurie d'électricité peut constituer un obstacle insurmontable à l'exécution du contrat de travail. Il est question de force majeure lorsqu'un employeur n'est plus en mesure de prendre les mesures nécessaires pour se préparer à une situation.
La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend temporairement impossible l'exécution du contrat. Le fait que la coupure de courant soit annoncée à l'avance n'empêche pas la qualification de cette situation comme un cas de force majeure. Dans une telle éventualité, l'impossibilité de travailler est en effet la conséquence d'une décision des autorités d'exclure temporairement certaines zones du réseau électrique.
Faute d'électricité, il sera souvent impossible de fournir du travail. Bien évidemment, il s'agit uniquement de situations dans lesquelles l'employeur n'est pas lui-même responsable du manque de courant. Une cause externe doit en être à l'origine.
Lorsqu'un employeur ne peut pas faire travailler son travailleur un jour ouvrable pour cause de force majeure, il ne doit pas fournir de travail le jour en question et ne doit pas payer de salaire. De son côté, le travailleur est dispensé de travailler. Dans ce cas, le travailleur peut avoir droit à une allocation de chômage pour cause de force majeure (cf. chômage temporaire).
Pour pouvoir invoquer la force majeure, l'exécution du contrat de travail doit être totalement impossible. Si elle devient simplement plus difficile, la force majeure ne peut être invoquée.
Lorsqu'il n'y a pas de courant de toute la journée, il sera impossible de travailler dans bon nombre de cas : il est donc question de force majeure. Si une coupure intervient dans le courant de la journée, il est parfois possible de travailler avant et après : ce n'est pas un cas de force majeure.
En d'autres termes, la force majeure se rapporte uniquement à des situations dans lesquelles il est impossible de travailler pendant une journée complète. Cela nous conduit au principe de la journée de travail incomplète.
Journée de travail incomplète
Le droit du travail prévoit une réglementation pour les journées de travail incomplètes. Si un travailleur s'est rendu normalement au travail, mais ne peut commencer son travail ou doit l'interrompre pour une raison indépendante de sa volonté, il a droit à un salaire journalier garanti.
Pour éviter qu'un travailleur soit privé de salaire, une dérogation est prévue aux conséquences de la force majeure. Si une pénurie de courant survient pendant une journée de travail entamée, l'employeur devra en principe renvoyer ses travailleurs chez eux de manière anticipée. Dans un tel cas de figure, l'employeur sera dispensé de mettre ses travailleurs au travail, mais sera tenu de leur payer le salaire journalier garanti.
Cette mesure s'applique en principe lorsqu'une interruption de courant se produit de manière inattendue pendant la journée de travail (p. ex. un black-out) ou lorsqu'une entreprise peut travailler avant et après une coupure annoncée.
Il reste à savoir si le prochain gouvernement prévoira des compensations éventuelles pour les employeurs.
Chômage temporaire pour cause de force majeure?
Si l'employeur ne peut pas mettre son personnel au travail en raison d'un cas de force majeure, il peut le mettre en chômage temporaire pour force majeure, moyennant le respect de certaines formalités. Durant cette période, les travailleurs peuvent recevoir en principe une allocation de l'ONEM. Ne confondez pas cette forme de chômage temporaire avec le chômage technique ou économique (ordinaire). Tous deux sont réservés aux ouvriers, chaque sorte ayant son propre champ d’application et ses propres modalités. Veuillez noter toutefois que la réglementation est similaire.
Chaque demande doit être introduite avec un dossier motivé attestant la force majeure.C'est le directeur du bureau de chômage de l'ONEM qui détermine si une situation constitue ou non un cas de force majeure. Dans le passé, la force majeure a déjà été acceptée en cas de panne d'électricité, lorsque la panne se produisait dans la centrale électrique en dehors de l'entreprise. Par contre, lorsque la cause de la panne est imputable à un entretien déficient des lignes, la force majeure n'est pas acceptée. Bien entendu, l'exécution doit être tout à fait impossible et la force majeure ne peut être invoquée que pour la perte d'une journée de travail complète.
Accident technique
Un accident technique est un événement de nature technique inopiné et temporaire qui se produit dans l'entreprise, oblige à interrompre le travail et a un impact sur le fonctionnement de l'entreprise.
L'accident technique ne peut être invoqué que s'il se produit au sein de l'entreprise. Une coupure de courant due à une pénurie d'électricité n'est donc pas un accident technique.
Vis-à-vis de leurs ouvriers, les employeurs ne pourront recourir au régime du chômage temporaire pour cause d'accident technique.
Néanmoins, l'accident technique est susceptible d'être invoqué si une coupure ou une pénurie de courant prolongée est de nature à causer des dommages au sein de l'entreprise.
