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Abandon provisoire de l'extension du salaire garanti en cas de maladie

17/10/14

Communiqué de la FEB

 

Abandon provisoire de l'extension du salaire garanti en cas de maladie

 

 

Malgré la réaction patronale essentiellement positive à l'accord de gouvernement, nous nous sommes heurtés ces derniers jours, à la lecture des textes, à un bémol de taille : l'extension du salaire garanti à deux mois en cas de maladie. Ce sujet a rapidement fait débat au sein des employeurs. Actuellement, les employés bénéficient d'un mois de salaire garanti en cas de maladie. Ensuite, ils perçoivent une indemnité de maladie. Les ouvriers ont droit quant à eux à sept jours de salaire garanti. Pendant les sept jours suivants, ils reçoivent 85,88% de leur salaire brut. Durant les 15 jours qui suivent, ils perçoivent un complément de l'employeur en plus de l'indemnité de maladie, pour atteindre au total 85,88% de leur salaire brut. Par la suite, ils continuent à bénéficier de l'indemnité de maladie.

 

La semaine dernière, les négociateurs gouvernementaux ont décidé de porter le salaire garanti à deux mois pour tous les travailleurs. Cela s'est fait au cours de l'ultime nuit de négociations, lors des dernières discussions budgétaires. À ce moment-là, on n'a pas suffisamment pris conscience de l'impact énorme de cette décision sur les entreprises. Selon des calculs de la FEB et de ses fédérations effectués sur la base des chiffres effectifs d'absentéisme, le coût pour les employeurs se révèle en effet plusieurs fois supérieur aux 350 millions EUR d'économies pour l'INAMI (qui devrait verser moins d'indemnités de maladie) et que la hausse de coûts de 177 millions EUR pour les employeurs prévus par le gouvernement. Cette hausse de coûts serait partiellement compensée par une baisse des charges.

 

C’est tout de même là une méthode de travail étrange : d'abord faire payer les employeurs, pour ensuite leur restituer une partie des coûts via une réduction des charges. Cela ne témoigne en tous cas pas de simplicité administrative. Pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, cette mesure représenterait une croissance du coût salarial de 1,5 à 2%. Ce qui signifie que le saut d'index de 2% annoncé perdrait pour eux tout son effet. Cette mesure affecte tous les employeurs, et plus spécifiquement ceux qui sont déjà confrontés au surcoût lié aux nouvelles règles de licenciement et à la suppression du jour de carence en vigueur depuis le début de 2014. Nous ne pourrons pas, de cette manière, relancer l'économie et créer de l'emploi. Cette mesure constitue par ailleurs une anticipation sur le dossier ouvriers-employés et n'est pas conforme au passage de l'accord de gouvernement qui incite les partenaires sociaux à poursuivre la concertation concernant les autres aspects de ce dossier, dont le salaire garanti. Et on y ajoute subtilement qu'il faut tenir compte de "l'impact financier sur les différents acteurs". La suite du traitement du dossier ouvriers-employés serait donc d’office compromise.

 

La FEB a immédiatement demandé au gouvernement de reconsidérer cette mesure. Cela n’a pas été vain car, dans l'intervalle, le cabinet restreint a décidé de reporter la décision à 2016. Une saine décision, qui laisse du temps pour chercher des solutions alternatives

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Catégorie

aspects juridiques relation de travail

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