L’employeur doit garantir au travailleur au moins 1 jour de formation par an

Le pacte de compétitivité stipulait que les conventions collectives de travail relatives aux efforts en matière de formation devaient en tout cas intégrer au minimum l'équivalent d'un jour de formation professionnelle continue par travailleur par an[1].
Cette nouvelle obligation est désormais précisée dans un arrêté royal qui fixe la date d'entrée en vigueur de cette nouveauté au 1er janvier 2015.

Efforts en matière de formation

Pour que les travailleurs bénéficient d'une formation suffisante, la loi[2] a imposé aux secteurs l'obligation de conclure des conventions collectives de travail concernant des efforts supplémentaires en matière de formation, augmentant ceux-ci d'au moins 0,1 point de pourcentage chaque année ou prévoyant de relever annuellement de 5 points de pourcentage le taux de participation à la formation.
Le pacte de compétitivité ajoute désormais que ces CCT doivent intégrer au minimum l'équivalent d'un jour de formation professionnelle continue par travailleur par an. Il s'agit donc d'une obligation supplémentaire, en vertu de laquelle, à partir du 1er janvier 2015, tout travailleur aura droit à un jour de formation par an.

Sanction en cas d'efforts insuffisants en matière de formation

Principe

Lorsque les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs du secteur privé n'atteignaient pas ensemble au moins 1,9 % de la masse salariale totale de ces entreprises, les entreprises appartenant aux secteurs réalisant des efforts insuffisants en matière de formation devaient payer une cotisation patronale majorée pour le financement du congé-éducation payé.
Cette sanction est maintenue mais la désormais, la recette de l'augmentation de la cotisation patronale sera affectée au financement des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, et non plus au financement du congé-éducation payé. Cette recette pourra ainsi servir au financement de projets complémentaires en faveur des groupes à risque développés par les commissions paritaires. Les “bons” secteurs qui déposent des projets bénéficieront ainsi d'un soutien financier.

Concrètement

Afin que la sanction puisse être appliquée, le service des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale établit chaque année une liste des secteurs qui n'ont pas réalisé suffisamment d'efforts en matière de formation[4].
Sur la base de cette liste, l'ONSS envoie aux entreprises des secteurs concernés un avis de débit indiquant le montant de la cotisation patronale majorée à payer[5].
Remarque : la cotisation sera désormais calculée sur la rémunération globale annuelle de tous les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail[6].

  [1] Article 21 de la loi du 15 mai 2014, Moniteur belge du 22 mai 2014.
[2] Article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
[4] A cet effet, le SPF établit d'abord chaque année une liste des secteurs qui ont conclu une convention collective de travail correcte relative aux efforts en matière de formation. Dorénavant, ce service établira aussi une liste spécifique des secteurs qui ont mentionné dans cette convention collective de travail l'obligation supplémentaire de prévoir 1 jour de formation par an.
[5] Le montant perçu est ensuite reversé à l'ONEm, qui est compétent pour les efforts en faveur des groupes à risque.
[6] Auparavant, la cotisation était uniquement calculée sur la rémunération des travailleurs pour lesquels l'employeur était redevable de la cotisation normale relative au congé-éducation, mais cette restriction est supprimée puisque la cotisation complémentaire ne sera plus affectée au congé-éducation payé.
 

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