Vous devez prendre vos congés de 2014 avant la fin de l'année !

Nous approchons de la fin de l'année et certains de vos travailleurs n'ont peut-être pas encore pris tous leurs congés. Certains envisagent dès lors de les reporter à l'année prochaine. Cela est-il possible ? Informez-les à temps qu'un report n'est pas possible !

Il est interdit de reporter les congés annuels !

La loi impose en effet que les vacances soient octroyées dans les 12 mois qui suivent l'exercice de vacances[1]. Il est par conséquent interdit de reporter à l'année suivante les jours de vacances non encore épuisés.

Mais encore : ces jours doivent obligatoirement être pris !

Les vacances annuelles étant considérées comme un droit d'ordre public, le travailleur ne peut en aucun cas en faire abandon.
Le travailleur doit donc prendre ses jours de congé au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances. A défaut, l'employeur est passible de sanctions pénales ou administratives.
En effet, pour l'employeur qui n'a pas accordé les vacances dans les délais indiqués ci-dessus, le Code pénal social prévoit une sanction de niveau 2, à savoir :

• une amende pénale de 300 à 3.000 euros ;
• ou une amende administrative de 150 à 1.500 euros.

Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Notre conseil : Même si ces sanctions sont rarement appliquées, on peut constater que le Contrôle des lois sociales vérifie le respect de cette obligation. Pensez donc à diffuser au sein de votre personnel une note dans laquelle vous demandez à vos travailleurs de prendre leurs jours de congé s'ils en ont encore. Vous pourrez ainsi apporter la preuve que vous leur avez donné la possibilité d'épuiser le solde de leurs jours de congé avant la fin de l'année.

Et si le travailleur était dans l'impossibilité de prendre ses jours ?

La seule exception à ce principe est celle où le travailleur est dans l'impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre[2].
Ce qui serait le cas, par exemple, s'il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident. Par contre, une fonction importante ou un agenda fort chargé ne constitue en rien un cas de force majeure justifiant l'application de l'exception !
Dans le cas d'une incapacité de travail pour maladie ou accident, la loi prévoit que l'employeur doit payer à l'employé son pécule de vacances au plus tard le 31 décembre, que les vacances principales aient été prises ou non.
La réglementation prévoit une méthode de calcul spécifique du pécule de vacances pour les jours non pris. L'employeur doit, au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances, effectuer les versements suivants:

• la rémunération normale pour les jours qui n'ont pas encore été pris, sur la base de la rémunération du mois de décembre ;
• si le double pécule de vacances n'a pas encore été (entièrement) payé, un supplément de 92 % de la rémunération de décembre, divisée respectivement par 24, 20, 16, 12, 8 ou 4 (en fonction du régime de l'employé: 6, 5, 4, 3, 2 ou 1 jour(s) de travail par semaine), multipliée par le nombre de jours non pris. Nous attirons votre attention sur le fait que la multiplication doit vraisemblablement avoir lieu sur la base du nombre de jours pour lesquels aucun pécule double de départ n'a été payé, ce qui n'est pas toujours identique au nombre de jours non pris[3]!

Comment éviter le casse-tête en fin d'année ?

Si vous voulez éviter que votre travailleur oublie de prendre ses jours de congé, pensez à instaurer un système de planification des vacances qui obligera vos travailleurs à prendre leurs vacances. Ce système sera d'autant plus efficace s'il est mis en place suffisamment tôt au cours de l'année.

Que nous réserve l'avenir ? Dans l'accord de gouvernement, la poursuite de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé est prévue, notamment sur le plan des vacances annuelles. Nous suivons ce dossier de près et vous informerons dès que des changements auront lieu en cette matière. IMPOSSIBILITE POUR UN TRAVAILLEUR DE PRENDRE TOUS SES CONGES Demandez conseil à notre service juridique.  Servicejuridique@cesal.be

  [1] Article 64 de l'arrêté royal du 30 mars 1967.
[2] Articles 66 et 67 de l'arrêté royal du 30 mars 1967.
[3] En pratique, le double pécule de vacances est en effet le plus souvent payé en mai ou en juin
 

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