Limitation et délais pour crédit-temps : modifications importantes

ATTENTION
VOYEZ DANS VOTRE ENTREPRISE SI DES TRAVAILLEURS DESIRERAIENT BENEFICIER PROCHAINEMENT DU CREDIT-TEMPS.  SI TEL EST LE CAS, PRNEZ CONNAISSANCE DES INFORMATIONS CI-DESSOUS et n’hésitez pas à prendre contact avec Cesal pour de plus amples renseignements.
 
Allocations pour crédit-temps: limitation et délais
Un travailleur aura dorénavant droit à des allocations seulement pour un crédit-temps complet, un crédit-temps à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème avec motivation de 48 mois maximum ou une diminution de carrière à partir de 60 ans jusqu’à la pension (=régime fin de carrière). Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et s’appliquera pour toutes les premières demandes d’allocations d’interruption introduites après le 31 décembre 2014.
Crédit-temps: disparité entre le droit au congé et le droit à des allocations
Le crédit-temps est réglé depuis le 1er septembre 2012 par la CCT n° 103 du Conseil national du travail, qui prévoit la possibilité pour le travailleur de suspendre totalement ses prestations de travail ou de les réduire pendant une période déterminée.

Les travailleurs qui prennent leur droit au crédit-temps ne reçoivent pas de salaire pendant la période où ils ne fournissent aucune prestation ou réduisent leurs prestations. En compensation, ils reçoivent une allocation d’interruption forfaitaire mensuelle de l’Onem. Le droit à ces allocations est réglé dans un arrêté royal.

L’actuel projet d’AR ne vise que le droit aux allocations. Ce qui provoque une disparité avec le droit au congé.
Suppression des allocations pour un crédit-temps non motivé
Les travailleurs n’auront dorénavant plus droit à des allocations en cas de crédit-temps non motivé.

Si la CCT n° 103 n’est pas adaptée, le droit au congé subsistera. Mais il ne sera plus assimilé pour la pension. En fait, il s’agit ici d’un droit à des prestations à temps partiel.
Emplois de fin de carrière possibles à partir de 60 ans
La possibilité d'opter pour un emploi de fin de carrière avec allocations existe désormais à partir de 60 ans (au lieu de 55 ans). Les allocations pour emploi de fin de carrière exceptionnel entre 50 et 54 ans sont supprimées.

À nouveau, si la CCT n° 103 n'est pas adaptée, le droit au congé demeure. Cette période n'est cependant plus assimilée pour la pension. Il s'agit en fait dans ce cas d'un droit à des prestations à temps partiel.
Prolongation des allocations pour le crédit-temps motivé pour des soins
Le droit aux allocations pour un crédit-temps motivé est maintenu. En outre, le droit aux allocations pour un crédit-temps motivé pour des soins (enfant jusqu’à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade) est allongé à 48 mois.

En conséquence, le travailleur peut bénéficier d’allocations pour un crédit-temps motivé, dont la durée varie en fonction de la motivation:

• 36 mois pour suivre une formation.
• 48 mois pour soigner son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans, pour octroyer des soins palliatifs ou pour assister ou donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Remarquez que le droit à 48 mois d’allocations existe déjà aujourd’hui, pour donner une assistance ou des soins à son propre enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade de la famille, et pour soigner un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans.
  Ces allocations pour un crédit-temps sont octroyées pour 48 mois maximum au total. Ceci est valable maximum 48 mois, quelle que soit la manière dont le crédit-temps est pris (plein temps, mi-temps ou 1/5ème de temps).
  
  Attention: disparité avec le droit au congé
  Si la CCT n° 103 – qui règle le droit au congé – n’est pas adaptée, le travailleur ne pourra pas bénéficier de cette prolongation des allocations de maximum 12 mois parce qu’elle n’est pas prévue dans la CCT. Le droit au congé est, selon la version actuelle de la CCT 103, limité à 36 mois si le crédit-temps est pris pour soigner son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans, pour prodiguer des soins palliatifs ou pour assister ou donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
  À partir de quand le nouveau règlement entre-t-il en vigueur et pour qui?
  Le nouveau règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est d'application pour toutes les premières demandes d'allocations d'interruption débutant après le 31 décembre 2014.
  
  Des dispositions transitoires sont néanmoins prévues.
  
  Première disposition transitoire
  Les premières demandes ou demandes de prolongation resteront soumises à la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2015 si les conditions suivantes sont remplies cumulativement:
• La notification écrite a été adressée à l’employeur au plus tard le 31/12/2014.
• Le crédit-temps doit débuter au plus tard le 30/4/2015.
• La date de réception ultime de la demande d'allocations (pour les premières demandes et les demandes de prolongation) au bureau de l'ONEM compétent est fixée au 31/3/2015.
  Exemple
  Le travailleur informe son employeur par écrit le 28/11/2014 de son intention de prendre un crédit-temps d'1/5e non motivé à partir du 1/3/2015, pour 5 ans. Si le seuil ne l'empêche pas et le travailleur satisfait aux conditions, il pourra prendre son crédit-temps à partir de cette date. Si l'ONEM reçoit la demande d'allocations au plus tard le 31/3/2015, ce travailleur touchera également des allocations pour son crédit-temps.
  
  Seconde disposition transitoire: spécifique pour les emplois de fin de carrière
  Les anciennes dispositions valables avant le 1er janvier 2015 resteront d’application pour le travailleur d’au moins 50 ans qui, dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, a déjà touché des allocations d’interruption en 2014, mais n’avait pas encore demandé ce régime jusqu’à l’âge de la pension. Ce travailleur pourra en outre bénéficier des anciennes dispositions lors de la demande de prolongation suivante après le 31 décembre 2014. Cette demande de prolongation ne peut être introduite qu’une fois et peut se rapporter à la période qui court jusqu’à l’âge de la pension. Il est impossible de savoir à ce stade s'il doit s'agir d'une nouvelle demande immédiatement consécutive portant sur la même diminution de carrière que la demande initiale.
  
  Exemple
  Un travailleur de 50 ans (métier lourd) bénéficie d'allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à 1/5e temps durant la période comprise entre le 1/10/2014 et le 30/9/2017 inclus. S'il veut prolonger ce régime à compter du 1/10/2017 jusqu'à l'âge de la pension, il relèvera encore des anciennes dispositions et aura donc droit à des allocations d'interruption.
  
  Troisième disposition transitoire: spécifiquement pour les emplois de fin de carrière
  Les travailleurs d’au moins 50 ans qui, dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, ont déjà perçu des allocations d’interruption en 2014 et dont le crédit-temps a été temporairement interrompu, seront encore soumis aux anciennes règles pour une nouvelle demande après le 31 décembre 2014. Il est impossible de savoir à ce stade s'il doit s'agir d'une demande portant sur la même diminution de carrière que dans la demande d'interruption temporaire initiale.
  
  Exemple
  Un travailleur de 50 ans bénéficie d'allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à 1/5e temps du 1/10/2014 jusqu'à l'âge de la pension. Le 31/5/2015, il interrompt cet emploi de fin de carrière en concertation avec son employeur pour prendre un mois de congé pour soins palliatifs. Au terme de ce mois, le travailleur doit introduire une nouvelle demande d'allocations d'interruption à compter du 1/7/2015 dans le cadre d'un emploi de fin de carrière à 1/5e temps. Ce travailleur aura droit à des allocations d'interruption.
  Conséquences pour l'employeur
  En vertu du nouveau règlement entrant en vigueur le 1er janvier 2015, le travailleur n'a plus droit à des allocations que pour un crédit-temps complet, un crédit-temps à mi-temps ou une diminution de carrière d'1/5ème avec motivation de 48 mois maximum ou une diminution de carrière à partir de 60 ans jusqu’à la pension (=régime fin de carrière).
  
  L’AR prévoit des dispositions transitoires. Un employeur peut dès lors encore recevoir de nombreuses demandes de crédit-temps cette année. Naturellement, il conviendra de toujours tenir compte des conditions applicables au crédit-temps et du seuil (si plus de 10 travailleurs).
  
  Exception
  Ce seuil ne vaut toutefois pas pour les travailleurs de 55 ans qui demandent un crédit-temps pour 1/5e temps. Si ces travailleurs remplissent les conditions et introduisent cette année encore auprès de leur employeur une demande de crédit-temps devant débuter avant le 1/5/2015, ils peuvent encore bénéficier d'un crédit-temps avec allocations si l'ONEM reçoit le formulaire de demande d'allocations avant le 1/4/2015.
  Attention!
  Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des modifications sont donc encore possibles. Le présent commentaire est donc valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
  
  Source: Projet d’A.R. modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

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