Le gouvernement souhaite favoriser la réintégration des travailleurs malades

Le projet de loi-programme comporte une série de mesures pour favoriser la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Celles-ci devraient permettre d'importantes économies dans le secteur des soins de santé. Elles entreront en principe en vigueur le 1er janvier 2015.
 
ATTENTION  Pour les incapacités de travail débutant après le 1^er janvier 2015, si l’incapacité de travail de votre travailleur dure plus de 3 mois, il faudra penser à établir ce plan de réintégration !

Plan de réintégration

Le projet de loi prévoit qu'un plan de réintégration devra être élaboré au plus tard trois mois après le début de l'incapacité de travail. Ce plan :

• ne devra être établi que si c'est envisageable au vu des capacités restantes du travailleur ;
• devra être multidisciplinaire. Le médecin-conseil de la mutuelle sera un des acteurs essentiels[1] ;
• fera suite à une concertation approfondie entre le médecin-conseil de la mutuelle et d'autres acteurs (employeur, médecin traitant, services internes et externes pour la prévention et la protection au travail, INAMI, …) ;
• devra faire l'objet d'un suivi régulier.

L'exposé des motifs de la loi mentionne également un trajet temporaire de réintégration. Il est prévu que cette mesure s'applique aux incapacités de travail prenant cours à partir du 1er janvier 2015.
Un arrêté royal devra encore déterminer les acteurs impliqués, le contenu et les modalités du plan de réintégration. Le gouvernement demandera d'abord aux partenaires sociaux réunis au Conseil National du Travail et à l'INAMI de se concerter sur les aspects qui relèvent de leurs compétences.
Ce n'est que lorsque nous serons en possession de ces renseignements que nous pourrons détailler les implications concrètes de cette nouvelle mesure pour vous.

Montant des indemnités d'incapacité de travail et période de stage

A partir de 2015, le montant des indemnités d'incapacité de travail sera calculé sur la base d'une période de référence des quatre trimestres qui précèdent l'incapacité de travail. Cette indemnité est actuellement calculée sur la base de la dernière rémunération journalière. Cette période de référence trop courte peut mener à des distorsions et des fraudes.
Cette mesure en entraîne une autre : la période de stage sera également portée à 12 mois au lieu de 6 mois. Le gouvernement est par ailleurs d'avis qu'une période de stage de seulement 6 mois n'est pas en adéquation avec le fait qu'une personne puisse percevoir une indemnité d'incapacité de travail jusqu'à sa pension. Une comparaison avec d'autres pays européens revèle que cette modification ne nous rangera pas parmi les pays ayant les conditions d'octroi les plus strictes.
Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités de maternité resteront en revanche inchangées (stage de 6 mois).

  [1] L'exposé des motifs de la loi rappelle d'ailleurs que celui-ci veille à la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires en incapacité de travail.
 

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