Dans la catégorie "aides a l'emploi" :

Régionalisation des réductions groupe-cibles de cotisations ONSS La 6ème réforme de l’Etat prévoit une plus grande autonomie des Communautés et des Régions, entre autres en matière de politique d’emploi. Ainsi, un transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions en matière de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale aura lieu dans les prochains mois. Les dispositions ci-après ne font encore l’objet d’aucun texte l&e...

Réduction AIP plus élevée pour les PME Depuis octobre 2007, toutes les entreprises du secteur privé ont une dispense partielle de verser le précompte professionnel au fisc (la dite réduction AIP). Ce montant dispensé est égal à 1% (depuis 2010) des rémunérations brutes totales (avant la déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale). A partir du 1er janvier 2014 un pourcentage plus élevé peut être fixé pour la dispense de versement...