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Depuis octobre 2007, toutes les entreprises du secteur privé ont une dispense partielle de verser le précompte professionnel au fisc (la dite réduction AIP). Ce montant dispensé est égal à 1% (depuis 2010) des rémunérations brutes totales (avant la déduction des cotisations personnelles de sécurité sociale).
A partir du 1er janvier 2014 un pourcentage plus élevé peut être fixé pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les deux catégories suivantes:
à moins que le relevé moyen du personnel s'élève à plus de 100 travailleurs.
Remarque: si les sociétés sont liées entre elles; les critères "chiffre d'affaires annuel" et "total du bilan" doivent être calculés de façon consolidée.
A partir du 1er janvier 2014, le pourcentage actuel d'1% peut être augmenté par Arrêté Royal. Le pourcentage plus élevé n'est pas encore connu. En outre, il faudra vérifier chaque exercice si l'entreprise peut toujours être considérée comme une PME.
Cette règle s'inscrit dans le cadre du plan de relance du gouvernement afin de renforcer la position de concurrence des entreprises.
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