CHANGEMENT LEGISLATIF concernant les TARIFS des services externes de prévention et de protect

Combien dorénavant allez-vous payer votre service externe de prévention et de protection du travail ?

 

L’Arrêté Royal qui fixe le mode de tarification des services proposés par les Services Externes de Prévention et de Protection au Travail est paru au Moniteur Belge ce 14 décembre 2015 (Retrouvez le texte intégral en cliquant ici). Il a retiré et remplacé l’AR du 24 avril 2014 et entre en vigueur au 1er janvier 2016. Il a revu fondamentalement le système jusqu’ici en vigueur.

 

Sur quelle base le tarif à appliquer est-il déterminé?

C’est l’un des grands bouleversements apporté par le nouveau texte : le tarif n’est plus déterminé par la soumission ou non à la surveillance de la santé des travailleurs mais bien en fonction de l’activité principale de l’employeur. Cinq groupes tarifaires ont été déterminés, en fonction du code NACE³  de l’entreprise. La somme payée par les employeurs correspondra désormais à une cotisation forfaitaire annuelle, calculée par travailleur, en fonction de l’activité principale de l’entreprise et du niveau de risque de celle-ci. Un employeur sera donc désormais redevable de la même cotisation pour tous les travailleurs de son entreprise.

Pour qui une redevance est-elle due ?

L’employeur est tenu de payer une cotisation pour tout travailleur enregistré auprès de lui pendant l’année civile qui précède.

Cet enregistrement peut être vérifié via la DIMONA²  ou tout autre document ou registre qui rend compte de l’effectif du personnel d’une façon comparable.

Dans le cas où un travailleur n’est pas enregistré chez un employeur pour une année civile complète, l’employeur est redevable d’une cotisation calculée en douzièmes, en fonction du nombre de mois passés au service de cet employeur (ex : le travailleur a travaillé 3 mois, l’employeur devra payer 3/12ème de la cotisation forfaitaire annuelle). Exception : si une prestation individuelle est fournie pour ce travailleur pendant la durée de son contrat, la cotisation forfaitaire est due pour toute l’année.

Combien?

Les montants de la cotisation dépendent :

• De l’activité principale exercée par l’entreprise et du niveau de risque présenté par celle-ci
• De la taille de l’entreprise (plus ou moins de 5 travailleurs)

 Montant de la cotisation forfaitaire minimale par travailleur (hors frais de gestion et de déplacement) :

 

L’appartenance à un groupe tarifaire est déterminée dans l’annexe 1 de l’Arrêté Royal.

Dans le groupe tarifaire 1, on retrouve les secteurs d’activités présentant le moins de risques, dans le groupe tarifaire 5, ceux qui présentent le plus de risques.

 
  Quand?
Les nouveaux tarifs sont applicables dès le 1er janvier 2016. Un système de monitoring va être mis en place pour permettre une évaluation de la nouvelle tarification après trois ans.


Pour quel service?
Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent

• de la taille de l’entreprise
• des risques présents dans l’entreprise
• de la formation du conseiller en prévention (chargé de la gestion) du service interne de l’employeur.

Régime pour les petites et moyennes entreprises (C– et D)
Sont comprises sous l’appellation C-, les entreprises de moins de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention ne dispose pas au moins d’une formation complémentaire de niveau II.
Sont comprises sous l’appellation D, les entreprises de moins de 20 travailleurs et où l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention.
Un ensemble de prestations de base doit être fourni en échange de la cotisation minimale.
Quelles prestations sont comprises dans le forfait ?

• Collaboration à l'analyse des risques et proposition de mesures de prévention prises sur base de l'analyse des risques 
• Missions dans le cadre de la surveillance de la santé (évaluations de santé préalables et périodiques, consultations spontanées, examens de reprise du travail, …)
• Collaboration à l'analyse et proposition de mesures de prévention concernant le travail sur écran de visualisation
• Denrées alimentaires : collaboration à la formation relative à l’hygiène alimentaire et à l’analyse des risques
• Assister aux réunions du Comité de Prévention et de Protection au travail (2 par an)
• Accorder une assistance à la suite d’un accident du travail grave (avec un maximum de 5 heures de prestation d’un Conseiller en Prévention)
• Missions dans le cadre des aspects psychosociaux
• Examen des lieux de travail et des postes de travail
• Délivrance d’un avis stratégique motivé sur la politique de prévention, dans les 5 ans de l’affiliation
• Inventaire électronique des prestations réalisées disponible en ligne

Régime pour les grandes entreprises (A, B et C+)
Sont comprises sous l’appellation A : les entreprises de plus de 1000 travailleurs ou à risques très élevés.
Sous l’appellation B : les entreprises de plus de 200 travailleurs ou à risques élevés.
Sous l’appellation C+ : les entreprises de moins de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention dispose au moins d’une formation complémentaire de niveau II.
Le montant de la cotisation forfaitaire due au Service Externe est converti en unités de prévention.
Les unités de prévention doivent, de préférence, être consacrées

• aux missions obligatoires dans le cadre de la surveillance de la santé (évaluations de la santé préalables et périodiques, consultations spontanées, examens de reprise du travail, examens dans le cadre de la protection de la maternité, etc.)
• et aux missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux (sauf si l’employeur dispose d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux en interne).

Ce n’est qu’une fois que ces prestations sont exécutées que d’autres prestations du service externe peuvent être imputées sur le solde.


Facteur de pondération des unités de prévention
L’Arrêté Royal prévoit qu’une Unité de Prévention vaut 150 €. Les Unités sont pondérées en fonction de l’intervenant  du Service Externe qui réalise la prestation.

Les unités de prévention qui restent à la fin de l’année, sont en principe transférées à l’année suivante.
 Si les unités de prévention ne suffisent pas à réaliser les missions obligatoires, le SEPPT fournit les prestations supplémentaires et elles sont facturées séparément (115 euro l'heure de prestation, suivant les pondérations ci-dessus, ou, pour ce qui concerne les prestations de surveillance de la santé, 77,53 euro par prestation).

Nouvelles obligations

Transparence dans la réglementation tarifaire : l’inventaire électronique
 Afin qu’un employeur ait toujours un aperçu clair des prestations qu’un service externe lui a fournies durant l’année, le législateur a prévu que le service externe tiendra à jour un inventaire par voie électronique de toutes les prestations effectuées, que les employeurs pourront consulter à tout moment.
  
Garantie
 Lorsqu’il apparaît  que le service externe est en défaut de fournir les prestations qu’il doit fournir en échange de la cotisation forfaitaire, l’employeur pourra mettre en demeure ce service externe, et le cas échéant, ne plus être redevable de la cotisation forfaitaire minimale.

 

 

(3) la NACE est la Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne, un système de classification des activités économiques.
(2) La Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) est un message électronique par lequel l'employeur communique toute entrée et sortie de service d'un travailleur à l'ONSS.

 

 

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