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ONSS: la contrainte plutôt que le tribunal
On n’est jamais aussi bien servi que par soi-même. Se souvenant de cet adage, le Conseil des Ministres avait en son temps réclamé que les institutions publiques de sécurité sociale soient organisées de telle façon qu’elles puissent se délivrer à elles-mêmes un titre exécutoire dans les affaires non contestées.
C’est aujourd’hui chose faite avec le dépôt d’un projet de loi (voir lien ci-dessous) autorisant l’ONSS à recourir à la contrainte pour la récupération de toutes les dettes non contestées.
Au lieu d’engager en cas de non paiement après une mise en demeure une procédure devant les tribunaux, l’ONSS donnera à partir du 1er janvier 2017 priorité à la contrainte.
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2082/54K2082001.pdf
