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Compensation existant au SPF Finances étendue aux dettes sociales (art. 34–35 DD Social) Imaginez la situation suivante : Vous avez une dette fiscale vis-à-vis de l’Etat. D’autre part, en social, l’Etat vous doit de l’argent. Dorénavant, l’Etat pourra, sans autre formalité, imputer l’argent qu’il vous doit en social sur la dette fiscale que vous avez à son égard. L’Etat se paie avec l’argent qu’il vous doit ! Cela n’existait auparavant que du...
Lire cet articleONSS: la contrainte plutôt que le tribunal On n’est jamais aussi bien servi que par soi-même. Se souvenant de cet adage, le Conseil des Ministres avait en son temps réclamé que les institutions publiques de sécurité sociale soient organisées de telle façon qu’elles puissent se délivrer à elles-mêmes un titre exécutoire dans les affaires non contestées. C’est aujourd’hui chose faite avec le dépôt d’un projet de loi (voir lien ci-dessous) autorisant l’ONS...
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