Le SPF Finances annonce, via son site, une série de mesures visant tous les débiteurs du précompte professionnel, afin que ceux-ci remplissent plus consciencieusement leurs obligations fiscales à l'avenir.
Le SPF Finances lance une action début novembre 2015 qui vise à infliger une amende allant de 50 euros pour une première infraction à maximum 1.250 euros aux débiteurs qui n’ont pas introduit correctement ou dans les délais leurs fiches fiscales.
À partir de janvier 2016, le SPF infligera systématiquement des sanctions en cas d’absence ou d’introduction incomplète de la déclaration au précompte professionnel, en cas de défaut de paiement et pour toute infraction en matière d’introduction des fiches. Concrètement, ces sanctions sont :
- un accroissement d’impôt de 10 % à 200 % maximum en cas d’absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, associée à un défaut de paiement ou à un paiement inadéquat ;
- une amende de 50 euros à 1250 euros maximum en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive ;
- une amende correspondant à 10 % du montant impayé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1250 euros arrondi au multiple le plus bas de 10 euros (0 euro pour une première infraction).
Nous vous rappelons donc aux affiliés l’importance de nous communiquer à temps toutes les informations nécessaires à la déclaration au précompte professionnel et à l’établissement des fiches fiscales. Les sanctions détaillées ci-dessus pourront alors être évitées.
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