Depuis le 1er janvier 2012, un montant correspondant à 17% de l’avantage en nature relatif à l’utilisation privée d’une voiture de société (après déduction de l’éventuelle contribution personnelle de l’employé) doit être repris dans les dépenses non admises de la société qui met le véhicule à disposition. Aucune déduction ne peut s’appliquer sur ce montant, qui constitue donc la base imposable minimale de la société.
La loi-programme du 25 décembre 2016 («la loi-programme») a apporté deux modifications à ce régime, l’une liée au pourcentage de l’avantage en nature devant être repris dans les dépenses non admises, l’autre liée à la déduction des contributions personnelles du montant de l’avantage servant de base à cette dépense non admise.
Une FAQ apporte à présent quelques précisions intéressantes sur ces modifications, notamment quant à savoir quand il faut appliquer le taux de 40%.
Taux de 40% en cas de prise en charge des frais de carburant
La loi-programme prévoit une augmentation à 40% du pourcentage de l’avantage en nature devant être repris en dépenses non admises (au lieu de 17%) lorsque «
les frais de carburant liés à cette utilisation personnelle sont, en tout ou en partie, pris en charge par la société». Il importe peu que la société prenne en charge la totalité ou seulement une partie des frais de carburant liés à l’utilisation personnelle par le bénéficiaire. Dans les deux cas, le pourcentage est augmenté à 40%.
Le taux de 17% est maintenu en cas d’absence de prise en charge de frais de carburant par la société.
Déduction des contributions personnelles
Une autre modification a également été apportée par la loi-programme en ce qui concerne la contribution personnelle éventuellement payée par l’employé pour l’usage privé de la voiture de société. Cette contribution pouvait par le passé être déduite du montant de l’avantage en nature sur lequel devait être appliqué le taux de 17% déterminant le montant de la dépense non admise. De ce fait, lorsqu’un employé payait une contribution personnelle égale à l’avantage en nature, aucun montant ne devait être repris dans les dépenses non admises de l’employeur.
La loi-programme a modifié cette règle et prévoit que la contribution personnelle ne peut plus être déduite du montant de l’avantage en nature servant de base au calcul de la dépense non admise. Le pourcentage de 17% (ou 40% selon le cas) s’applique donc sur le montant brut de l’avantage en nature imposable, nonobstant la contribution personnelle éventuellement payée par l’employé.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais faits ou supportés par la société, pour l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule à partir de la date du 1er janvier 2017, quelle que soit sa date d’immatriculation.
Quelques précisions
Une FAQ apporte quelques précisions intéressantes sur ces modifications, notamment quant à savoir quand il faut appliquer le taux de 40%.
Formule de simplification
Pour l’Administration, pour établir l’intervention ou non de la société dans les frais de carburant privés du salarié ou du dirigeant d’entreprise, il peut être tenu compte d’une mention particulière au niveau du contrat de travail ou du contenu d’une «car policy». L’existence d’un sous-compte de charge 61 «Services et biens divers» où sont comptabilisés distinctement les frais de carburant peut également être prépondérante.
Dans le cas d’usage mixte (professionnel/privé) et en l’absence d’une mention précise dans le contrat de travail ou la «car policy», il est important d’opérer une distinction entre l’usage personnel du véhicule et son usage professionnel.
La société peut quotidiennement tenir un registre exhaustif des trajets par saisie manuelle (p. ex. carnet, programme informatique) ou d’une manière automatique (p. ex. GPS adapté). Un tel registre suppose la conservation des données suivantes, relatives aux déplacements journaliers à des fins professionnelles : date du trajet, adresse de départ, adresse d’arrivée, kilomètres parcourus par jour. Comme le kilométrage en début et en fin de période imposable est enregistré, il suffit de déduire du total des kilomètres enregistrés, les kilomètres parcourus à des fins professionnels pour connaître l’usage à des fins personnelles du véhicule. Il s’agit d’un régime identique à ce qui existe en matière TVA.
Si la société ne souhaite pas tenir un registre des trajets, l’Administration accepte la formule suivante en vue de déterminer l’utilisation professionnelle ou personnelle du véhicule:
Utilisation personnelle en kilomètres sur une période de 12 mois = distance domicile-lieu de travail × 2 × 200 + 6.000.
Une fois les kilomètres à usage personnel déterminé sur la base de cette formule, la société doit apporter la preuve que:
- soit le montant total des notes de frais rentrées pendant la période imposable par l’utilisateur du véhicule ne dépasse pas le résultat de:
km professionnels de l’année × total frais de carburant de l’année
km total de l’année
- soit, dans la situation où l’utilisateur dispose d’une carte carburant, la société a refacturé et obtenu le remboursement de l’utilisateur d’une somme au moins équivalente à:
km personnels de l’année × total frais de carburant de l’année
km total de l’année
Véhicules hybrides et véhicules électriques
Ces règles concernent également les véhicules hybrides équipés d’un système «plug in», tant pour les frais de carburant que pour les frais électriques.
Pour les autres véhicules hybrides, l’Administration ne prend en compte que les seuls frais de carburant classique (diesel ou essence) pour déterminer le taux de DNA applicable.
En ce qui concerne les véhicules électriques, il convient d’appliquer le taux de 40% si la société met à disposition de l’utilisateur une borne électrique dont elle supporte les coûts. Ce taux de 40% est ramené à 17% si ladite société a refacturé et obtenu le remboursement des frais d’électricité afférant à l’usage personnel du véhicule électrique.
La formule de simplification est également applicable en cas d’usage mixte (est notamment visé le cas où l’utilisateur peut disposer tant d’une borne chez l’employeur qu’à domicile).
Dans le cas où l’utilisateur dispose d’une carte ou d’un abonnement mis à disposition par la société, permettant l’utilisation de bornes électriques accessibles au public dans les stations de recharge, la consommation des véhicules électriques se mesure en kilowattheure aux 100 kilomètres.
Changement d’un véhicule en cours d’année
En cas de changement d’un véhicule mis à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise en cours d’année, les caractéristiques propres du véhicule nouvellement mis à disposition produisent, pour l’application du taux, leurs effets le premier jour du mois qui suit.
Source : FAQ – Cartes de carburant et autres frais de carburant,
www.fisconetplus.be, © SPF Finances, 30/05/2017
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