DES CONTROLES FISCAUX CIBLES ANNONCES

LE SPF Finances publie une annonce sur son site dont copie ci-dessous.
A bon entendeur, salut !
 
Nous attirons plus particulièrement l’attention des entreprises qui bénéficient de dispense de versement de précompte professionnel.  
Il s’agit ici de revenus qui sont imposables et qui doivent donc en principe être soumis au précompte professionnel, mais pour lesquels le législateur a adopté des dispositions qui dispensent le débiteur de verser au Trésor le précompte professionnel retenu sur ces revenus.
Cette dispense de versement est uniquement accordée dans des cas précis et pour autant qu’elle réponde à certaines conditions.
Ces cas sont les suivants :

• indemnités pour prestation de travail supplémentaire
• rémunérations dans les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage
• rémunérations des chercheurs
• rémunérations dans le secteur de la pêche maritime
• indemnités pour le travail en équipes et le travail de nuit
• les rémunérations de certains sportifs
• rémunérations payées dans les secteurs marchands et non marchands
   
   
  Annonce des actions de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales
  date:
  18 avril 2017
  Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales.
  Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part.
  Vous êtes un particulier
  Vous pouvez être contrôlé ou être invité à nous fournir des renseignements ou documents supplémentaires si :
• en tant que salarié, vous avez déduit des frais professionnels réels ;
• vous n’avez pas déclaré des revenus recueillis dans un autre pays ;
• vous n’avez pas déclaré les plus-values imposables que vous avez réalisées à l’occasion d’une cession à titre onéreux de bâtiments ou de terrains ;
• vous n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’une vérification. Nous accorderons une attention particulière à votre situation si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.
   
  Vous représentez une entreprise
  Votre entreprise peut être contrôlée si :
• elle invoque une ou plusieurs dispenses (partielles) de versement du précompte professionnel dont les conditions d’octroi doivent être vérifiées ;
• il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ;
• elle a payé un précompte mobilier réduit sur les dividendes qu’elle a payés ou attribués ;
• en sa qualité de grande entreprise au sens de l’article 15 du Code des sociétés, elle n’a pas déclaré les plus-values imposables sur actions ou parts qu’elle a réalisées.
• elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Votre entreprise fera alors l’objet d’une vérification. Nous accorderons une attention particulière à la situation de votre entreprise si celle-ci néglige régulièrement de déposer la déclaration.
  Nous sélectionnons les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs de risques fiscaux. Pour les particuliers, le traitement automatisé de la déclaration peut également conduire à une sélection pour la vérification d’éventuelles anomalies.
  En plus de ces points d’attention spécifiques, nous effectuons bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et entreprises.

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