Rouler en Porsche SANS avantage de toute nature ????

Récemment, le fisc a publié un ruling qui a fait froncer bien des sourcils. Selon ce ruling, un dirigeant d'entreprise ne devrait plus payer d'impôts sur l'utilisation de sa luxueuse voiture de société. Il n'en fallait pas plus pour inciter bon nombre de managers à rêver de ce superbe bolide ou de toute autre voiture de luxe. Mais attention ! La décision du fisc dans un cas concret ne signifie pas pour autant que l'ensemble des dirigeants d'entreprise peuvent éviter les impôts sur leur voiture de société.

Le fisc fait naître l'espoir

Le 1er août 2013, le fisc a publié une décision anticipée (1) – mieux connue sous le nom de ruling - selon laquelle un certain dirigeant d'entreprise ne devra plus payer d'impôts sur l'utilisation de sa voiture de société, une Porsche Carrera.

Le contribuable en question avait déclaré qu'il n'utiliserait plus la Porsche pour ses déplacements privés. Pour ceux-ci, il utiliserait désormais sa voiture personnelle. Par ailleurs, le siège de l'entreprise est établi à son domicile, de sorte qu'il n'y a pas de déplacements domicile-lieu de travail. Sur le plan fiscal, le déplacement entre le domicile et le lieu de travail fixe est en effet considéré comme un usage privé.

Tous les dirigeants d'entreprise peuvent-ils se réjouir ?

Certainement pas ! La prudence est en effet de mise. Tout d'abord, il faut tenir compte de la portée individuelle du ruling fiscal. Ensuite, le fisc a été très clair : en l'espèce, le ruling porte sur un dirigeant d'entreprise qui n'utilise jamais sa voiture de société à des fins privées.

Portée individuelle du ruling fiscal

Le ruling fiscal vaut uniquement pour la situation ou l'opération décrite dans la demande. Par ailleurs, les faits doivent toujours correspondre aux affirmations de la personne qui a demandé le ruling.

Ce ruling ne peut donc pas être invoqué par d'autres dirigeants d'entreprise !

L'application du ruling à un cas individuel peut toutefois générer un code de conduite. Les autres employeurs y verront une ligne de conduite du Fisc pour les situations similaires.

Uniquement pour les déplacements de service !

L'usage privé d'une voiture de société mise à disposition gratuitement constitue dans le chef du bénéficiaire un avantage imposable de toute nature.

À la suite du nouveau mode de calcul applicable depuis début 2012, le montant de cet avantage a sensiblement augmenté pour les voitures de société de luxe. En effet, ce n'est plus le nombre de kilomètres parcourus qui est pris en compte, mais la valeur catalogue du véhicule.

Le ruling susmentionné porte toutefois sur un cas dans lequel le dirigeant d'entreprise n'utilise jamais son véhicule de société à des fins privées. Le siège de la société est en effet établi à son domicile et il dispose d'une autre voiture pour ses déplacements privés.

Dans ce cas, il n'y a pas d'avantage de toute nature soumis aux impôts.

Le fisc ajoute toutefois que si la voiture de société est utilisée à des fins privées, si minime soit la distance parcourue ou le temps d'utilisation, la totalité de l'avantage doit être taxée.

Une voiture de société uniquement pour les déplacements de service ?

Supposons que le fisc adopte une attitude cohérente à l'égard de tous les dirigeants d'entreprise qui n'utilisent leur voiture de société que pour les déplacements de service. Reste à savoir s'il y a vraiment de nombreux dirigeants d'entreprise dans ce cas.

Ne pourrait-on raisonnablement partir du principe que le bénéficiaire d'une voiture de société l'utilise presque toujours à des fins privées ? Prenons par exemple le petit détour pour aller chercher les enfants à l'école…

Selon la jurisprudence majoritaire, l'existence d'un avantage de toute nature ne peut pas être présumée. Bien que l'administration fiscale parte généralement du principe que la mise à disposition d'une voiture de société implique également l'utilisation de celle-ci à des fins privées, c'est à elle qu'appartient la charge de la preuve de cet usage privé.

C'est ce qui ressort notamment d'un récent arrêt de la Cour d'Appel de Liège (2)

Le litige portait sur la mise à disposition d'une voiture de société au gérant d'une SPRL. Selon le fonctionnaire des contributions, il existait un lien entre la mise à disposition de la voiture de société et son utilisation à des fins privées. Il ne pouvait toutefois démontrer le lien de causalité entre les deux. Mieux encore : il admit que le dirigeant d'entreprise disposait de deux voitures privées. L'affirmation selon laquelle la voiture de société était obligatoirement utilisée à des fins privées ne tenait donc plus. Le tribunal a dès lors décidé qu'il n'y avait pas davantage imposable de toute nature dans le chef du dirigeant d'entreprise.