Frais de mission à l'étranger

Sous certaines conditions, vous pouvez désormais octroyer selon un régime fiscal avantageux des indemnités de séjour journalières forfaitaires pour des missions de service à l’étranger qui durent plus de 30 jours calendrier. Le fisc vient de publier une circulaire détaillée sur le sujet.

Les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui partent en mission de service à l'étranger pour compte de leur employeur ou société sont souvent confrontés à des frais accessoires liés à ces missions à l'étranger et qui, en principe, devraient être à charge de leur employeur ou société. Lorsqu'une entreprise octroie à ses travailleurs ou ses dirigeants d'entreprise des indemnités de séjour forfaitaires journalières dans le cadre de telles missions à l'étranger, ces indemnités peuvent, sous certaines conditions et dans des limites déterminées, être considérées comme un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur ou à la société.
Les conditions et le régime fiscal des indemnités forfaitaires journalières octroyées pour des missions de courte durée à l'étranger sont commentées en détail dans les circulaires n° Ci.RH.241/534.514 (AFER 17/2006) du 11.5.2006 et n° Ci.RH.241/598.417 (AGFisc 23/2011) du 15.4.2011. Ces circulaires règlent toutefois uniquement le régime fiscal des indemnités forfaitaires octroyées dans le cadre d'un voyage de service de maximum 30 jours calendrier (cf. n°s 15 et 16 de la circulaire du 11.5.2006 et n° 7 de la circulaire du 15.4.2011).
L'administration est confrontée à la question de savoir si, et sous quelles conditions, des indemnités de séjour forfaitaires, octroyées à des travailleurs ou dirigeants d'entreprise à titre de remboursement de frais occasionnés lors de séjours professionnels à l'étranger de plus de 30 jours calendrier successifs, peuvent être considérées comme un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur ou à la société.
Conformément au n° 21 de la circulaire précitée du 11.5.2006, lorsque la période de 30 jours calendrier est dépassée, seul le remboursement de frais justifiés par la production de documents probants peut être considéré comme un remboursement de dépenses propres à l'employeur ou à la société.
L'administration a, en cette matière, procédé à un nouvel examen qui a fait apparaître que le point de vue précité doit être nuancé dans le sens où certaines indemnités de séjour forfaitaires journalières, octroyées par l'employeur ou la société pour un séjour professionnel de plus de 30 jours à l'étranger, peuvent être qualifiées de remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur ou à la société, aux conditions et dans les limites énoncées ci-après.
Consultez le texte intégral de la circulaire en cliquant sur ce lien
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=260df256-64f9-442f-b7d2-2f7cdf57ebe6#findHighlighted
 
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