Voiture de société : émissions de CO2 de référence 2014

La mise à la disposition des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise d'une voiture de société à des fins privées constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. Toutefois, il manquait encore un élément permettant de calculer correctement l'avantage imposable pour l'année de revenus 2014, à savoir le taux d'émission de CO2 de référence.
 

Évaluation forfaitaire de l’avantage 

Depuis le 1er janvier 2012, l'avantage de toute nature relatif à la mise à disposition d'un véhicule de société pour un travailleur ou un dirigeant d'entreprise est calculé de la manière suivante :
(Valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x 6/7 x pourcentage CO2
 

Le taux d'émission CO2 détermine le pourcentage CO2 

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 d'un véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. En 2013, les taux d'émission de CO2 de référence étaient de :
 

• 116 g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel ;
• 95 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5 % pour les émissions de CO2 de référence mentionnées ci-dessus. Lorsque l'émission du véhicule concerné est supérieure/inférieure à l'émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté/diminué de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 % et un minimum de 4 %.
Les taux d'émission de CO2 de référence sont fixés chaque année par arrêté royal. 
 

Émissions de CO2 de référence 2014 

Les émissions de CO2 de référence pour l'année 2014 diminuent en comparaison avec les émissions de CO2 de référence de l’année 2013 :
 

• l'émission de CO2 de référence pour les voitures diesel s’élève à 93 g/km ;
• l'émission de CO2 de référence pour les voitures à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel s’élève à 112 g/km.

Cela signifie que les travailleurs et les dirigeants d'entreprise qui disposent d'une voiture de société verront leur avantage imposable augmenter en raison de la majoration du pourcentage CO2.
Exemple :
Le travailleur dispose d'une voiture de société alimentée à l'essence qu'il peut utiliser à des fins privées. L'émission de CO2 du véhicule s'élève à 120 g/km.
L'émission de CO2 de référence des voitures de société alimentées à l'essence s’élève à 112 g/km pour l’année 2014. Le pourcentage CO2 pour 2014 s'élève à 6,3 % ( = 5,5 % + [(120 – 112) x 0,1] %). En 2013, le pourcentage CO2 était égal à 5,9 % ( = 5,5 % + [(120 – 116) x 0,1] %).
Source :  Arrêté royal du 24 janvier 2014 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition (1) , M.B. du 29 janvier 2014.
 

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