La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC) impose aux employeurs de
communiquer annuellement le nombre d'engagements individuels de pension octroyés au cours de l'année écoulée, soit 2013, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs. Il n'est pas nécessaire de fournir le montant figurant dans l'engagement individuel.
Cette communication ne concerne que les engagements individuels accordés aux travailleurs salariés (personnes occupées sous un contrat de travail).
Si aucun engagement individuel n'a été octroyé en 2013, aucune communication ne doit être faite.
La communication doit être adressée, avant le 31 mars 2014, à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) au moyen du
formulaire LPC-4 (à demander à Cesal si vous en avez besoin). Ce formulaire doit impérativement être envoyé par courrier postal à l'adresse suivante: FSMA, rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles.
Figurent sur ce formulaire:
- l'année civile concernée (2013);
- le nombre d'engagements individuels octroyés en 2013;
- la mention de l'ensemble des régimes collectifs de pension existants, même ceux organisés au niveau sectoriel;
- la signature d'une personne habilitée à représenter l'entreprise.
Le non-respect de ces obligations et/ou la communication de données erronées peuvent donner lieu à des sanctions pénales.
Nous profitons de cet article pour vous rappeler quelques notions en cette matière.
Un engagement individuel de pension est une
convention par laquelle un employeur contracte un engagement de pension occasionnel et non systématique au profit d'un travailleur et/ou de ses ayants droit. Ne sont donc pas visés les assurances de groupe ou les engagements collectifs gérés au sein d'un fonds de pension créé par l'employeur.
Cet avantage se caractérise par le fait qu'il est octroyé à une personne bien déterminée pour des raisons personnelles et non pas parce qu'elle appartient à une catégorie de personnes.
Les
conditions applicables à un engagement individuel de pension sont les suivantes :
- l'engagement individuel est occasionnel et non systématique;
- un régime de pension complémentaire doit exister dans l'entreprise (= unité technique d'exploitation) pour tous les travailleurs qui doivent être affiliés conformément à la loi (ne sont donc pas visés les travailleurs de moins de 25 ans, les intérimaires, les étudiants). L'engagement individuel n'est qu'un complément à un régime collectif;
- l'employeur ne peut octroyer d'engagement individuel de pension pendant les 36 derniers mois qui précèdent la retraite, la prépension ou les conventions assimilées (Canada dry). La méconnaissance de cette condition est le paiement d'une amende administrative de 35% du capital octroyé ou du capital constitutif de la rente;
- communiquer annuellement le nombre d'engagements individuels à la FSMA (objet du présent article);
- une convention écrite et un financement externe.
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