Titres-repas ou indemnité nette : la décision !

Indemnité repas nette :  proposition de loi rejetée

Le 3 juillet 2013, une proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les éco-chèques a été déposée au Sénat.
Cette proposition de loi visait à remplacer, à partir de l’exercice d’imposition 2015, le support matériel des titres-repas et des éco-chèques (titre papier ou carte) par un avantage net versé directement sur le compte bancaire des bénéficiaires, avec maintien des conditions d’application des systèmes existants et sans intervention d’un tiers (émetteurs des titres-repas et éco-chèques).
Après un débat approfondi de la proposition en Commission du Sénat, l’avis du Conseil national du travail (CNT) avait été demandé (CNT). Lors de sa séance du 25 février 2014, le CNT s’est penché sur cette proposition et a fait connaître sa position dans son avis n° 1896, suivant en ce sens la position défendue et les arguments développés par Cesal.
Dans son avis, le Conseil a indiqué qu’il ne pouvait pas se retrouver dans la proposition de loi visant à supprimer totalement les titres-repas et les éco-chèques pour les remplacer par une indemnité nette. Le Conseil reconnaît que la version papier des titres-repas et des éco-chèques présente des inconvénients, mais estime que leur version électronique est une alternative appropriée pour y pallier.
Le 12 mars 2014, la proposition de loi a été votée au Sénat et a été rejetée.
Dans la mesure où il n’existe pas d’unanimité politique sur le remplacement des chèques-repas et des éco-chèques par une indemnité nette, il semble que celle-ci ne soit pas prête à voir le jour.
Source : 
 

 
 
 
 

 
 

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