Obligation d'intervention dans les frais de déplacements du domicile au lieu de travail CP 21

Cher membre
 
A partir du 1^er juillet 2014
L’employeur n’est pas obligé d’intervenir dans les frais de déplacements du domicile au lieu de travail de ses travailleurs pour autant que ces travailleurs
 

• perçoivent un rémunération annuelle supérieure à 26250 euros
• ET/OU habitent à moins de 3 km de leur lieu de travail
• ET utilisent leur propre véhicule pour se rendre au travail
• ET n’aient pas perçu une telle intervention avant le 1^er juillet 2014

 
Le plafond de la rémunération dont question ci-dessus (26250) ayant augmenté (avant : 19831), vous pourriez être obligé d’intervenir dans ces frais pour des travailleurs qui ne percevaient pas auparavant cette intervention.  Avant le 1^er juillet 2014, un travailleur habitant à plus de 3 km de son lieu de travail mais percevant une rémunération annuelle de 22000 euros ne devait pas percevoir cette intervention mais devra la percevoir après le 1^er juillet 2014 vu que sa rémunération qui est supérieure à 19831(règle avant le 1^er juillet 2014)  est toutefois inférieure à 26250 (règle à partir du 1^er juillet 2014)
 
Cela risque donc d’augmenter le coût de votre masse salariale sauf si Cesal est intervenu pour optimaliser vos salaires.  En effet, Cesal conseille toujours, en aménagement de salaires, d’octroyer moins de salaire brut et en remplacement le maximum autorisé en matière d’indemnité de frais de déplacements domicile-lieu de travail .  Ainsi, si le minimum obligatoire augmente, cela n’a aucune incidence sur le coût de votre masse salariale.  Quand Cesal intervient en matière d’aménagement salarial pour vos travailleurs, vous maîtrisez beaucoup mieux l’évolution du coût de votre masse salariale.  Des conseils qui rapportent non seulement lors de la mise en place de l’aménagement salarial mais aussi par la suite dans le temps !!!!


 
Attention : cette obligation légale n’incombe  pour l’instant qu’aux employeurs de la commission paritaire 218
 

Au cas où les fiches de paie de vos travailleurs sont éditées avec notre logiciel de calcul de paie et que vous relevez de la CP 218, nous allons donc effectuer les vérifications nécessaires pour vos travailleurs et vous préviendrons si certains de vos travailleurs qui ne devaient pas percevoir cette intervention avant le 1^er juillet 2014 devront la percevoir après le 1^er juillet.
 
 

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