Le 31 décembre 2014: date butoir pour la déclaration d’engagements individuels de pension

Les engagements individuels de pension, qui n'ont pas été transférés à un organisme de pension externe, doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2014 auprès de la banque de données 2e pilier de pension (DB2P). Il s’agit en l’occurrence d’un engagement de pension octroyé à un dirigeant d’entreprise indépendant individuel ou à un travailleur salarié individuel. De tels engagements ont été financés en interne par l’établissement de provisions de bilan au sein de l’entreprise ou par la conclusion d'une assurance pour dirigeant d'entreprise.
Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension?
Un engagement individuel de pension (EIP) est un engagement de pension occasionnel et non systématique pris par un employeur au profit d’un travailleur et/ou de ses ayants droit.

Il s’agit de l’octroi d’un avantage à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise indépendant bien déterminé, pour des raisons personnelles. Un EIP est souscrit par une entreprise, qui paie aussi les primes. Contrairement à une assurance de groupe, une société peut avec un EIP déterminer avec précision à qui elle souhaite octroyer un avantage extra-légal.

L’octroi d’un engagement individuel de pension est lié à des conditions strictes par la loi sur les pensions complémentaires.
Financement d’un engagement individuel de pension
Jusqu’ au 2004, un engagement de pension individuel pouvait être financé de manière externe ou interne. 
Externe: par le biais d’une compagnie d’assurances ou d’un fonds de pension.
Interne: par la constitution d’une réserve/provision sur le bilan (comptes annuels), ou par le biais d’une assurance dirigeant d’entreprise (= une assurance vie souscrite par une entreprise à son profit, sur la tête d’un dirigeant d’entreprise).

Depuis l’introduction de la loi sur les pensions complémentaires en 2004, les engagements de pension individuels internes n’étaient plus autorisés que pour les mandataires indépendants (gérants et administrateurs). Les engagements de pension individuels internes existants contractés avant le 16/11/2003 pouvaient toutefois rester maintenus.

Le régime d’exception des engagements de pension individuels internes prenait fin en 2012. A partir de cette année, l’externalisation obligatoire vaut pour tous les nouveaux engagements de pension individuels. En ce qui concerne les engagements de pension financés en interne existants, une transition était prévue. Le montant existant de la provision pouvait rester maintenu en interne, mais ce montant ne pouvait plus augmenter. Cette interdiction vaut tant pour le temps de service futur que pour le temps de service déjà presté. Chaque nouveau financement devrait donc complètement être externalisé.
Déclaration d’engagements individuels de pension financés en interne
Il s’agit ici de l’engagement individuel de pension octroyé à un dirigeant d’entreprise indépendant bien déterminé avant le 1er juillet 2012, ou un travailleur salarié bien déterminé avant le 16 novembre 2003.

Les engagements individuels pour lesquels la provision interne n’a pas encore été externalisée, doivent être déclarés auprès de la DB2P soit par la société, soit par l'employeur. C’est possible via l’outil de déclaration en ligne depuis janvier 2014. L’enregistrement de vos engagements internes de pension et la communication des informations y afférentes (notamment le montant de la provision ou du capital assuré) doivent se faire au plus tard pour le 31 décembre 2014.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet de la DB2P.

Sanction en cas de non-déclaration
Vérifiez s’il existe encore des engagements de pension internes au sein de votre entreprise. Dans ce cas, vous devez les déclarer au plus tard le 31 décembre 2014 auprès de la DB2P. La non-déclaration de ces engagements individuels de pension financés en interne peut engendrer un coût énorme pour vous. À partir du 1er janvier 2015, ces primes et/ou cotisations ou le capital versé ne seront en effet plus déductibles au titre de frais professionnels à l’impôt des sociétés, et seront soumis à une taxe de 33,99% pour les entités assujetties à l’impôt des personnes morales.

Source: www.db2p.be
Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B. 15 mai 2003, p. 26407, Err. 26 mai 2003, p. 28892.
 

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