Véhicules utilitaires - Régime favorable, mais déclaration obligatoire !

Depuis l'an dernier, les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule utilitaire ne sont plus assimilés à des déplacements privés. Une cotisation de solidarité (ou taxe CO2) n'est donc pas due dans ce cas[1].
Attention toutefois ! Les nouvelles Instructions de l'ONSS (1er trimestre de 2015) précisent que ces véhicules doivent être mentionnés dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la DmfA. N'oubliez donc pas d'informer Cesal lorsque vous mettez à disposition des véhicules utilitaires !
 
ATTENTION toutefois.  Ces dispositions ne valent que pour l’aspect social.  D’un point de vue fiscal, un avantage de toute nature DOIT être imputé au travailleur, calculé non pas sur base forfaitaire comme pour les véhicules mixtes mais sur base réelle .
 

Principe

Lorsqu'un employeur met à disposition un véhicule de société que le travailleur peut utiliser à titre privé, une cotisation de solidarité est en principe due.
A côté des déplacements purement privés, sont en principe considérés comme des déplacements privés, les déplacements entre le domicile du travailleur et le lieu de travail.

Exception

Depuis l'an dernier, l'ONSS a toutefois prévu une exception à cette règle pour ce qui concerne les déplacements domicile-lieu de travail avec un véhicule utilitaire.
Ceux-ci ne sont plus assimilés à des déplacements privés. Selon l'ONSS, "peu importe à cet égard que le travailleur utilise le véhicule pour aller travailler au sein de l'entreprise, sur un chantier, chez un client ... même si durant toute l'année, il se rend tous les matins en voiture au même endroit et rentre chez lui le soir sans avoir dû utiliser son véhicule pendant la journée".
L'usage purement privé des véhicules utilitaires n'est par ailleurs plus présumé. Il peut toutefois être établi par constatation des services de l'inspection.

Déclaration à l'ONSS

Les Instructions de l'ONSS précisent désormais que ces véhicules doivent également être repris dans le bloc "véhicule d'entreprise" de la déclaration multifonctionnelle (DmfA). Pour ces véhicules, la cotisation de solidarité est de 0 euro.

Informez donc CESAL lorsque vous mettez à disposition des véhicules utilitaires. Notre secrétariat social fera le nécessaire au niveau de la déclaration DmfA.

Notion de véhicule utilitaire

Pour décider si une cotisation de solidarité est due ou non, l'ONSS distingue donc les véhicules "utilitaires" et les véhicules ordinaires.
L'ONSS entend par véhicule utilitaire un véhicule qui relève du champ d'application de la cotisation de solidarité, mais qui estqualifié de ‘camionnette' par l'administration fiscale et est taxé sur la valeur réelle de l'avantage. Les véhicules ordinaires représentent donc tous les autres véhicules qui appartiennent aux classes M1 et N1 (voitures, voitures mixtes, minibus, mono-volumes et véhicules tout-terrain de luxe). 

  [1] Sauf si le véhicule utilitaire est également utilisé pour des déplacements purement privés.
 

Créer un site