Dans la catégorie "revenus alternatifs" :

Indemnité repas nette :  proposition de loi rejetée Le 3 juillet 2013, une proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les éco-chèques a été déposée au Sénat. Cette proposition de loi visait à remplacer, à partir de l’exercice d’imposition 2015, le support matériel des titres-repas et des éco-chèques (titre papier ou carte) par un avantage net versé directement sur le compte bancaire des b&...

La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (LPC) impose aux employeurs de communiquer annuellement le nombre d'engagements individuels de pension octroyés au cours de l'année écoulée, soit 2013, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu'il existe dans l'entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs. Il n'est pas néce...