Réforme de la prime à l’emploi pour les très petites entreprises wallonnes

Le gouvernement wallon modifie le système des primes à l’emploi pour les très petites entreprises (TPE) et en rend les conditions d’octroi plus strictes. Cette réforme s’applique aux demandes de primes à l’emploi relatives à la création d’emploi à partir du premier trimestre 2014.
Les autorités entendent ainsi lutter contre deux effets indésirables du système actuel, à savoir l’effet yoyo (par lequel certaines entreprises bénéficient plusieurs fois d'une aide pour le même emploi «créé») et l’effet d'aubaine (certaines entreprises sollicitent l’aide sans pour autant en avoir réellement besoin, et elle leur est automatiquement octroyée), c’est du moins la raison officielle invoquée.

Conditions d’octroi

Si d’un côté les entreprises en difficulté ne sont désormais plus automatiquement exclues du bénéfice de la prime à l’emploi, d’un autre côté, un certain nombre de secteurs ne pourront désormais plus en bénéficier. Il s’agit des secteurs correspondant aux codes NACE suivants :

•	69 (activités juridiques et comptables),
•	70 (activités des sièges sociaux, conseil de gestion),
•	71 (activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques), y compris les activités des géomètres,
•	72 (recherche-développement scientifique),
•	73 (publicité et études de marché)
•	et 74 (autres activités spécialisées, scientifiques et techniques).

Montant de la prime

Le montant de la prime à l'emploi reste fixé à 3.250 EUR par emploi créé ou à 5.000 EUR pour le premier travailleur, à savoir la personne engagée dans les liens d'un contrat de travail avec la très petite entreprise, calculé comme une unité de travail (UTA).
Toutefois, la prime à l'emploi pour le premier travailleur est désormais ramenée à 2.000 EUR si la TPE n'arrive pas à créer pleinement une unité de travail à temps plein mais qu’elle parvient à créer au moins 0,6 ETP.
A noter, en outre, que la moyenne du personnel occupé en équivalent temps plein par la TPE après chaque création d'emploi doit être au moins égale au nombre de primes à l'emploi obtenues au cours des cinq dernières années. De même, la TPE ne bénéficie plus, sur une période de cinq ans, que de maximum cinq primes à l'emploi, avec un maximum d'une prime par emploi créé.

Identification à l’ONSS

La prime à l'emploi est uniquement liquidée si la TPE est identifiée à l’Office national de sécurité sociale aussi bien au moment de l'introduction de la demande qu’au moment de la liquidation de la prime à l'emploi.

Fusion et scission de sociétés

Enfin, le gouvernement wallon précise désormais qu’en cas de fusion ou de scission de société, d’apport ou cession d’universalité ou de branche d’activité, ainsi qu'en cas de réorganisation judiciaire de l'entreprise par transfert sous autorité de justice, la prime à l'emploi est octroyée à la nouvelle entité juridique aux conditions suivantes :

•	l’activité économique de l'entreprise doit être poursuivie en Région wallonne ;
•	les emplois subventionnés doivent être transférés dans la nouvelle entité juridique ;
•	la nouvelle entité juridique doit être une TPE pendant le trimestre de référence.

Entrée en vigueur

Cette réforme s’applique aux demandes de primes à l'emploi relatives à la création d'emploi à partir du premier trimestre 2014.

Source:  Arrêté du 14 janvier 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, M.B., 25 janvier 2016

Informations supplémentaires: Arrêté du 6 mai 2004 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, M.B., 24 juin 2004
 

Partagez sur les réseaux sociaux

Catégorie

Autres publications pouvant vous intéresser :

Commentaires :