Renforcement de la réduction groupe cible du 3e au 6e travailleur

 
 
Les réductions ‘groupe cible’ pour l’engagement d’un 3e jusqu’au 6e travailleur sont harmonisées et renforcées au 1er janvier 2017. Le montant des réductions de cotisations patronales et le nombre de trimestres concernés augmentent pour ces travailleurs. Les réductions prévues pour le 1er et le 2e travailleur ne changent pas, et le système en lui-même reste identique. Les nouveaux montants s’appliquent aux engagements qui ont lieu à partir du 1er janvier 2017.
 
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur du secteur privé peut bénéficier d’une réduction trimestrielle des cotisations patronales pour les ‘6 premiers travailleurs engagés’ (5 auparavant). De nouvelles dispositions harmonisent, à partir du 1er janvier 2017, les montants de la réduction et le nombre de trimestres concernés à partir du 3e travailleur. Ce qui engendre l’augmentation de certaines réductions par rapport à 2016 et renforce donc globalement le système de la ‘réduction groupe cible premiers engagements’.

Les montants en 2017

Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les réductions de cotisations patronales s’établissent comme suit, par trimestre, pour des prestations à temps plein :

Engagements	5 premiers trimestres	4 trimestres suivants	4 derniers trimestres
1er travailleur	Exonération totale des cotisations patronales qui subsistent après le retrait éventuel du Maribel social et l'application de la réduction structurelle
2e travailleur	1 550 EUR	1 050 EUR	450 EUR
3e travailleur	1 050 EUR	1 050 EUR (450 EUR en 2016)	450 EUR
4e travailleur	1 050 EUR	1 050 EUR (450 EUR en 2016)	450 EUR (rien en 2016)
5e travailleur	1 050 EUR (1000 EUR en 2016)	1 050 EUR (400 EUR en 2016)	450 EUR (rien en 2016)
6e travailleur	1 050 EUR (1000 EUR en 2016)	1 050 EUR (400 EUR en 2016)	450 EUR (rien en 2016)

 
Ces montants confirment ceux qui ont déjà été publiés en décembre sur le site de la Sécurité sociale.
Les conditions d’octroi et les modalités d’application du système ‘réduction groupe cible premiers engagements’ restent identiques. Ainsi, par exemple, pour le 1er travailleur, la durée d’octroi de la réduction est toujours illimitée pour autant que l’engagement se situe entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Et à partir du 2e travailleur, les trimestres précités couverts par la réduction doivent se situer dans une période de 20 trimestres commençant à courir le trimestre à partir duquel le nouvel employeur engage le travailleur concerné.

Pas d’autres changements

Comme signalé dans les ‘instructions ONSS’, les nouvelles dispositions de 2017 sont totalement intégrées au système existant. Rien ne change donc quant à la notion de nouvel employeur, au comptage chez l’employeur pour l’ouverture du droit, ou à la prise en compte du remplacement d'un travailleur au sein de la même unité technique d'exploitation pour autant qu’il s’agisse d’un engagement supplémentaire.
Notons aussi que les anciens montants et trimestres fixés en 2016 valent toujours pour les engagements effectués du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Pour les nouveaux engagements

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er janvier 2017.

Source:  Arrêté royal du 31 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, en vue de l’harmonisation et de l’augmentation des montants de la réduction groupes cibles lors de l’engagement d’un troisième à un sixième travailleur, M.B., 7 février 2017
 

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