La Région wallonne lance quatre nouvelles aides à l’emploi

Dans la lignée de sa déclaration politique régionale wallonne 2014-2019, et dans un souci de simplification, la Région wallonne réorganise en profondeur son système d’aides à l’emploi. Quatre nouvelles aides voient ainsi le jour. Elles visent respectivement les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans peu ou moyennement qualifiés, les demandeurs d’emploi de longue durée, les plus de 55 ans, et les jeunes inoccupés depuis plus de 18 mois pour lesquels est prévu un ‘contrat d’insertion’. Ces aides s’appliqueront dès le 1er juillet 2017.
Trois décrets concrétisent ainsi la grande réforme des aides wallonnes à l’emploi, matière régionalisée conformément à la Sixième réforme de l’Etat. Le premier concerne les aides destinées aux ‘groupes cibles’ (3 premières catégories précitées). Le deuxième met en place le ‘contrat d’insertion’. Et le troisième décret, lié au deuxième, abroge le ‘stage de transition’ et le ‘programme de transition professionnelle’ au profit du contrat d’insertion. Des mesures transitoires sont également prévues. Par contre, les montants des nouvelles aides ne sont pas dévoilés dans les décrets en question.

Les aides à l’emploi à destination des groupes cibles

Les nouvelles aides à l’emploi en faveur des ‘groupes cibles’ visent dorénavant 3 catégories de personnes :

•	les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, peu qualifiés (pas de certificat ou diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, ou équivalent) ou moyennement qualifiés (munis, au maximum, d’un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire supérieur, ou équivalent). Dans ce dernier cas (moyennement qualifiés), ils doivent être inoccupés depuis au moins 6 mois. L’aide est octroyée pour une période de 3 ans, non renouvelable;
•	les demandeurs d’emploi de longue durée, à savoir plus de 12 mois d’inoccupation. L’aide porte sur une durée de maximum 2 ans, renouvelable;
•	les travailleurs âgés de 55 ans et plus. L’aide court jusqu’à l’âge de la pension.

Une aide aux jeunes de moins de 25 ans et aux demandeurs d’emploi de longue durée

Les deux premières aides à l’emploi, à savoir, l’aide en faveur des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, peu ou moyennement qualifiés, et celle destinée aux chômeurs de longue durée, consistent en une aide financière forfaitaire, sous forme d’une allocation de travail. Cette allocation de travail est mensuelle et calculée en fonction du régime presté, et le montant est dégressif sur la durée. Ce montant est déduit, par l’employeur, du salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné.
Le demandeur d’emploi doit introduire sa demande d’allocation auprès des organismes de paiement des allocations de chômage. Et c’est l’ONEM qui est habilité à octroyer, suspendre ou faire cesser les allocations de travail. Le gouvernement wallon peut, au besoin, adapter ou compléter les modalités prévues à cet effet.
Si l’employeur réduit ou suspend la rémunération pour une raison ou une autre, ou si elle est prise en charge par un tiers (ex. organisme d’assurance-maladie), le paiement de l’allocation sera, lui aussi, réduit ou suspendu pendant la même durée. Notons aussi, que l’allocation est suspendue lorsque le demandeur d’emploi ne remplit plus les conditions, notamment son contrat de travail prend fin ou lorsqu’il n’a plus sa résidence principale sur le territoire de la région de langue française. Dès que ces conditions sont à nouveau remplies, la suspension est levée pour le solde de l’aide.

Attention : Ces demandeurs d’emploi inoccupés doivent être inscrits comme tels au FOREm. Ils peuvent être engagés, auprès d’un ou de plusieurs employeurs, moyennant un ou plusieurs contrats de travail. Mais certains employeurs publics n’entrent pas en compte : pouvoirs locaux, régionaux, communautaires, certains employeurs du non marchand, institutions d’enseignement, etc. D’autres formes d’aides existent, en effet, déjà pour eux.

Cumul possible ? Ces aides ne peuvent être ni cumulées entre elles, ni avec un programme de remise au travail ou une autre intervention financière. Elles sont, par contre, compatibles avec des réductions de cotisations sociales.

Fin de l’aide ? L’aide aux jeunes de moins de 25 ans cesse à la fin de la durée prévue ou lorsque le jeune atteint l’âge de 28 ans. Elle cesse pour les demandeurs d’emploi de longue durée, au terme des 2 années (renouvelables), lorsque l’octroi de l’allocation a été suspendue pendant une période plus longue que la durée prévue, ou lorsque la personne atteint l’âge légal de la pension.

Une aide pour les travailleurs âgés

L’aide à l’emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans consiste, quant à elle, en une réduction trimestrielle des cotisations sociales patronales. Elle concerne uniquement le secteur privé marchand. Cette aide remplace la réduction groupe cible fédérale prévue jusqu’ici à partir de 54 ans. Les montants doivent encore être fixés par le gouvernement wallon en fonction de l’âge (montants progressifs) : de 55 au moins à 57 ans, de 58 à 61 ans, et d’au moins 62 ans.
Elle vise les travailleurs âgés de 55 ans au moins le dernier jour du trimestre et dont le salaire trimestriel est inférieur au plafond à fixer, lui aussi, par le gouvernement wallon. Des mesures transitoires facilitent le passage du régime fédéral (54 ans) à ce nouveau régime régional wallon.
Il s’agit d’une aide à l’engagement, mais également au maintien à l’emploi. Cette aide ne bénéficie, dès lors, pas uniquement aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux travailleurs âgés sous contrat. La réduction cesse le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l’âge légal de la pension.
Pour pouvoir en bénéficier, le siège d’exploitation de l’entreprise doit se situer en Région wallonne de langue française.

Le ‘contrat d’insertion’

Un nouveau mécanisme s’ajoute aux 3 régimes d’aides à l’emploi wallon destinés aux groupes-cibles. Il s’agit du ‘contrat d’insertion’. Ce mécanisme se focalise sur l’aide à l’emploi des jeunes de moins de 25 ans inoccupés depuis plus de 18 mois, qui n’ont aucune expérience professionnelle (ni salariée, ni indépendante, ni statutaire, sauf périodes assimilées à de l’inoccupation).
Ce jeune demandeur d’emploi peut être engagé dans le cadre d’un ‘contrat d’insertion’. Il s’agit d’un contrat à temps plein, conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de minimum 12 mois. Ce contrat lui permet d’acquérir une première expérience professionnelle. Il peut aussi bénéficier d’un accompagnement du FOREm avant, pendant et après le contrat d’insertion. Les modalités de cet accompagnement doivent encore être fixées.
Cette mesure concerne tous les secteurs. Mais l’engagement auprès de certains employeurs publics n’ouvre pas le droit aux allocations de travail (pouvoirs locaux, régionaux, communautaires, certains employeurs du non marchand, institutions d’enseignement, etc). D’autres formes d’aides existent déjà pour de tels engagements (ex. APE).
Quelle aide ? Le contrat d’insertion offre au jeune une aide financière forfaitaire sous la forme d’une allocation de travail mensuelle, et ce durant 12 mois. Ce montant est déduit par l’employeur du salaire net auquel le travailleur a droit pour le mois concerné. L’allocation est réduite ou suspendue pendant la durée durant laquelle le paiement de la rémunération est lui aussi réduit ou suspendu par l’employeur, quelle qu’en soit la cause, ou lorsque le paiement est pris en charge par un tiers (ex. organisme d’assurance-maladie).
Le jeune demandeur d’emploi doit introduire lui-même sa demande d’allocation de travail auprès des organismes de paiement des allocations de chômage. Et c’est l’ONEM qui procède à l’octroi, la suspension, la cession ou la récupération de l’allocation. Le décret wallon règle aussi les modalités de cessation ou suspension de l’octroi de l’allocation.

Cumul possible ? Le ‘contrat d’insertion’ ne peut être cumulé avec les aides ‘groupe cible’ accordées aux jeunes de moins de 25 ans, et aux demandeurs d’emploi de longue durée, ni avec un programme de remise au travail ou une autre intervention financière. Par contre, la réduction de cotisations est cumulable avec les réductions structurelles de cotisations et les aides APE.

Attention : la condition d’âge (moins de 25 ans) doit être remplie à la veille de l’entrée en service du jeune demandeur d’emploi. Notez aussi que le demandeur d’emploi doit avoir sa résidence principale sur le territoire francophone de la Région wallonne. Par contre, aucune condition territoriale ou de statut juridique n’est requise dans le chef de l’employeur (contrairement à l’aide pour les travailleurs âgés).
Le contrat d’insertion prend fin à la fin du contrat ou lorsque le jeune atteint l’âge de 26 ans.

Une banque de données

Une banque de données électronique est mise à la disposition des demandeurs d’emploi sur le site du FOREm. Ils peuvent ainsi contrôler à tout moment s’ils satisfont aux conditions requises pour l’une ou l’autre aide.

Fin d’anciens dispositifs

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des aides à l’emploi, les 3 décrets abrogent d’anciens régimes d’aides à partir du 1er juillet 2017 (ex. : programme de transition professionnelle, plan activa, stage de transition, etc.), moyennant des mesures transitoires.

A partir du 1er juillet 2017

La réforme des aides wallonne à l’emploi, donc y compris les aides ‘groupes cibles’ et le ‘contrat d’insertion’, prendra effet le 1er juillet 2017. Dans l’intervalle, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les conditions actuelles.
La plupart des demandes introduites ou aides octroyées avant le 1er juillet 2017 seront poursuivies jusqu’au terme initialement prévu, éventuellement limitées au 30 juin 2020.
Le FOREM procèdera, au moins une fois par législature, à l’évaluation de ces mesures.
Notez qu’un grand nombre de modalités doivent encore être fixées par le gouvernement wallon (montants des nouvelles aides, délai d’introduction de la demande d’allocation, etc.). A suivre donc…

Sources: 
-Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles, M.B., 16 mars 2017
-Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion, M.B., 16 mars 2017
-Décret du 2 février 2017 portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif au stage de transition, dans le cadre de l'instauration du dispositif relatif au contrat d'insertion, M.B., 16 mars 2017.
 

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