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Nouvelle adaptation du bonus à l’emploi fiscal

20/1/14

Nouvelle adaptation du bonus à l’emploi fiscal


Le gouvernement tente, par le biais de diverses mesures, de promouvoir la mise au travail et d’inciter les travailleurs à rester actifs plus longtemps. La suppression des pièges à l’emploi n’est qu’un moyen parmi d’autres pour atteindre cet objectif. Elle est censée rendre l’activité professionnelle plus attractive pour les travailleurs à bas salaire et maintenir ces derniers au travail. L’une des techniques fréquemment utilisées est le bonus à l’emploi. Depuis le 1er janvier 2013, ce système a été quelque peu adapté.  Et au 1er avril 2014, le bonus à l'emploi fiscal sera porté de 8,95% à 14,40% du montant du bonus à l'emploi social.
 
1 Bonus à l’emploi social
1.1  Origine du bonus à l’emploi
Le système du bonus à l’emploi a été instauré le 1er janvier 2000. Cette mesure a eu pour effet d’augmenter le revenu net des travailleurs à bas salaire sans toucher à leur rémunération brute. Le législateur a ainsi amélioré le pouvoir d’achat tout en maintenant les coûts salariaux au même niveau. L’augmentation du revenu net résulte d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2005, ce système ingénieux est communément connu sous le nom de ‘bonus à l’emploi social’

1.2  Comment fonctionne le bonus ?
La réduction des cotisations personnelles consiste en un montant forfaitaire qui varie en fonction de la zone salariale. On distingue à cet effet trois zones. Plus le salaire est élevé, moins la réduction est importante, principe bien entendu logique vu que dans pareil cas l’écart entre la rémunération et l’allocation de chômage ordinaire est plus important.
En sus de la réduction prévue, les travailleurs percevant les plus bas salaires bénéficiaient d’une « remise » complémentaire, de sorte que les zones salariales donnant droit à une réduction spéciale étaient en réalité au nombre de 4.
1.3  Nouvelles règles à partir de 2013
a) Réduction linéaire
La raison d’être fondamentale du bonus à l’emploi n’est en rien modifiée. En revanche, depuis le 1er janvier 2013, on ne distingue plus quatre mais trois types de réduction pour le calcul du bonus à l’emploi. La réduction supplémentaire pour les plus bas revenus est supprimée, de sorte qu’il est désormais question de réduction linéaire. Plus le salaire est élevé moins la réduction accordée au travailleur concerné est importante.
b) Bonus salarial en chiffres
Le bonus salarial maximum est fixé à 175 EUR par mois pour les employés et à 189 EUR pour les ouvriers. Ces montants diminuent progressivement à partir du moment où le salaire mensuel de référence excède le revenu mensuel minimum garanti (fixé à 1501,82 EUR au 1/12/2012).
L’ONSS nous a transmis un tableau contenant les nouveaux montants en vigueur à partir du 1er janvier 2013, ainsi que la méthode de calcul appliquée : 
S (revenu mensuel de référence à 100 % en EUR) Réduction employés Réduction ouvriers
1.501,82 175,00 189,00
> 1.501,82 et2.385,41 175,00 - (0,1981 x (S - 1.501,82)) 189,00 - (0,2139 x (S - 1.501,82))
>2.385,41 0 0
2 Bonus à l’emploi fiscal
En sus du bonus salarial social, les travailleurs ayant un bas salaire bénéficient d’un bonus à l’emploi fiscal. Il s’agit d’une réduction de précompte professionnel accordée aux travailleurs à bas salaires pouvant prétendre au bonus pour l’emploi social. Il en résulte qu’ici aussi, plus le revenu est élevé moins la réduction est importante. Cette réduction est appliquée après toutes les autres réductions de précompte professionnel était fixée, à partir du 1er janvier 2013, à 8,95 % du montant du bonus à l’emploi social effectivement octroyé contre  5,70 % en 2012.  A partir du 1er avril 2014 le pourcentage augmente : 14.40%.
3 Entrée en vigueur
Les adaptations et réductions majorées entrent en vigueur à partir du 1er avril 2014. La combinaison de ces deux systèmes peut rapporter aux travailleurs à bas salaire un avantage maximal d’environ 216 EUR.

Source : AR du 24 janvier pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, MB 7 février 2013 (Bonus à l’emploi social) ; AR du 11.12.2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Bonus à l’emploi fiscal) ; Loi-programme (I) du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013.

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