Augmentation de l'exonération des bénéfices et profit pour bonus de stage

 Les employeurs peuvent offrir un poste de stage en vue d'un apprentissage pratique dans leur entreprise. S’il s’agit de jeunes de moins de 18 ans qui satisfont à l’obligation scolaire à temps partiel en suivant une formation en alternance, ces employeurs peuvent bénéficier d’un bonus de stage.
De plus, le Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit pour ces employeurs une  exonération partielle de l’impôt des sociétés des bénéfices ou profits. Cette exonération est égale à 20 % des rémunérations  déduites à titre de frais professionnels et payées aux travailleurs/apprentis pour lesquels l’employeur reçoit un bonus de stage.
A partir du 1^er janvier 2014, cette exonération est augmentée : 40% au lieu de 20%
 
Vous pouvez donc exonérer partie de vos bénéfices et profits à concurrence de 40% des rémunérations de ces stagiaires.
 
N’oubliez jamais de demander le bonus de stage au moyen du formulaire ad hoc, sans quoi non seulement vous ne bénéficiez pas de ce bonus mais de surcroît vous ne bénéficiez pas de l’exonération.
 
 
 
 
 
Explications concernant l’exonération
 
 
L’article 67bis du CIR mentionne que les bénéfices sont exonérés à concurrence de 20% des rémunérations
déduites à titre de frais professionnels qui sont payées ou attribuées à des travailleurs pour lesquels
l’employeur, qui supporte ces frais professionnels, bénéficie du bonus tutorat visé à l’article 58 de la loi du 23
décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Le «bonus tutorat» consiste en une intervention financière accordée aux employeurs qui offrent à des jeunes
un poste de stage en vue d’un apprentissage pratique au sein de leur entreprise. Les jeunes visés doivent
suivre une formation en alternance, au cours de laquelle ils effectuent une formation pratique. Le montant du
bonus, ses conditions et modalités d’octroi sont déterminés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres.
Afin de rendre l’organisation du stage par l’employeur, plus intéressante fiscalement, il a été décidé
d’augmenter via une exonération fiscale la déduction des frais, qui sont payés ou attribués à des travailleurs
pour lesquels l'employeur bénéficie du bonus de tutorat, de 20 %.
 
Les frais concernés par cette exonération sont les rémunérations des stagiaires et les frais connexes suivants :
 
a) les charges sociales légalement dues;
 
b) les cotisations et primes patronales, versées en exécution :
 
_ d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré en vue de la constitution
d'une rente ou d'un capital, en cas de vie ou en cas de décès;
 
_ d'un engagement collectif ou individuel de pension complémentaire de retraite et/ou de survie, en
vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès;
 
_ d'un engagement de solidarité visé aux articles 10 et 11 de la loi du 28 avril 2003 relative aux
pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages
complémentaires en matière de sécurité sociale;
 
_ d'un engagement collectif ou individuel qui doit être considéré comme un complément aux
indemnités légales en cas de décès ou d'incapacité de travail par suite d'un accident du travail ou
d'un accident ou bien d'une maladie professionnelle ou d'une maladie;
 
c) les cotisations d'assurance ou de prévoyance sociale non visées au b) et dues en vertu d'obligations
contractuelles.
 
Pour bénéficier de cette exonération, la société doit tenir les documents suivants à la disposition de
l’administration :
 
_ la preuve qu’ils on bénéficié pendant la période imposable du bonus tutorat pour chaque stagiaire
embauché;
 
_ une liste nominative des stagiaires embauchés avec mention pour chaque stagiaire :
 
· de l’identité complète et, le cas échéant, du numéro national;
· des rémunérations brutes imposables payées ou attribuées, y compris les frais connexes.
 
 
 
Explications concernant le
BONUS DE DEMARRAGE ET
DE STAGE
 
1. Employeurs concernés....................................................................
2. Quelle formation ?..........................................................................
3. Le bonus de démarrage..................................................................
4. Le bonus de stage...........................................................................
5. Avantages........................................................................................
6. Formalités........................................................................................
7. Modalités des récupérations de montants octroyés à tort...............
8. Date d’application de la mesure......................................................
9. Références......................................................................................
10. Organismes compétents.................................................................
 
 
Depuis le 01/09/2006, cette nouvelle mesure a été créée afin de promouvoir la formation en alternance. Elle a pour objectif d’une part, d’inciter les jeunes, dans l’enseignement à temps partiel, à commencer un stage ou à le poursuivre et, d’autre part, à augmenter le nombre de places de stage chez les employeurs par l’octroi de primes.
Cette mesure s’adresse donc, aux jeunes de moins de 18 ans, qui suivent un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel.
Pour rappel, la période d’obligation scolaire à temps partiel commence à 16 ans (ou à 15 ans pour les jeunes qui ont suivi les deux premières années du secondaire) et se termine à la fin de l’année scolaire (30 juin) pendant laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans. Si le jeune est né avant le 30 juin, l’obligation scolaire à temps partiel se termine le jour de son 18e anniversaire.
 
1. EMPLOYEURS CONCERNES
 
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui occupe ou peut occuper des travailleurs et qui conclut un contrat de travail ou un contrat de formation pour une durée prévue de minimum quatre mois.
 
2. QUELLE FORMATION ?
 
Par formation en alternance, il faut entendre une formation théorique (et, éventuellement, une formation générale), complétée par une formation pratique dans l’entreprise ou l’institution de l’employeur (CPE de type II).
Le cycle d’une formation en alternance peut comprendre plusieurs années de formation.
La formation pratique ne doit pas nécessairement débuter au même moment que la formation théorique.
La formation théorique ne peut jamais être dispensée dans le cadre d’un enseignement de plein exercice.
 
Le contrat de formation peut se présenter sous diverses formes :
· contrat d’apprentissage industriel ou
· contrat d’apprentissage des Classes moyennes ou
· convention d’insertion socio-professionnelle ou
· convention d’immersion professionnelle.
 
La formation pratique peut se dérouler dans le cadre de l'exécution de plusieurs contrats de formation ou de travail conclus avec plusieurs employeurs. Ces contrats ne doivent pas nécessairement se succéder sans interruption.
 
3. LE BONUS DE DEMARRAGE
 
Le bonus de démarrage est octroyé à tout jeune qui, pendant la période d'obligation scolaire et au plus tôt depuis le 1er juillet 2006, a entamé, dans le cadre d'une formation en alternance, une formation pratique auprès d'un employeur en exécution d'un contrat de formation ou de travail d'une durée de minimum quatre mois.
Le jeune recevra son « bonus de démarrage », pendant au maximum trois années de formation d'un même cycle de formation en alternance, chaque fois qu’il terminera avec fruit une année de formation.
Le contrat de formation ou de travail conclut à cette fin doit prévoir une durée minimum de 4 mois. On entend par contrat de formation, tout type de contrat d’apprentissage, ainsi que de convention d’insertion socio-professionnelle et d’immersion professionnelle (voir ci-dessus).
Un jeune peut éventuellement conclure plusieurs contrats de formation et/ou de travail avec plusieurs employeurs dans le cadre d’une formation. Ces contrats ne doivent pas nécessairement se succéder sans interruption.
La 2e et/ou la 3e année de formation peut (ou peuvent) se situer après la fin de l’obligation scolaire, à condition que :
· que le cycle de la formation en alternance ait débuté avant la fin de l'obligation scolaire et
· que la formation pratique ait lieu dans le cadre de l'exécution d'un contrat de formation ou de travail qui a débuté avant la fin de l'obligation scolaire.
 
Le bonus de démarrage s’élève à 500 € pour la 1e et 2e année et, à 750 € pour la 3e année.
 
4. LE BONUS DE STAGE
 
Le bonus de stage, aussi parfois appelé « bonus de tutorat », est octroyé à tout employeur qui, en vue d'une formation pratique dans le cadre d'une formation en alternance, conclut, au plus tôt depuis le 1er juillet 2006, un contrat de formation ou de travail avec un jeune pour une durée de minimum quatre mois.
Tout comme le bonus de démarrage, le bonus de stage est octroyé pendant trois années de formation au maximum (dans le cadre d’un même cycle de formation, c’est à dire d’une même finalité), chaque fois que le jeune a terminé une année de formation (pour ce bonus, il n’y a pas de condition de réussite du jeune).
Lorsqu'il est mis fin à la formation pratique avant la fin de l'année de formation en cours, les modalités suivantes s'appliquent :
- si la formation pratique a duré moins de trois mois au cours de cette année de formation, le bonus de stage de cette année de formation n'est pas octroyé;
- si la formation pratique a duré trois mois ou plus, au cours de cette année de formation, l'intégralité du bonus de stage de cette année de formation est octroyée.
 
5. AVANTAGES
 
Les montants du bonus de stage sont les mêmes que ceux du bonus de démarrage, soit :
· 500 € pour la 1e et la 2e année et
· 750 € pour la 3e année.
 
6. FORMALITES
 
A. Constitution du dossier global initial de demande
Toute demande d’obtention du bonus de démarrage ou du bonus de stage doit être adressée au bureau du chômage Office National de l'Emploi compétent pour le domicile du jeune, au moyen du formulaire C 63 bonus.
La rubrique I du formulaire est complétée par le jeune, la rubrique II par l’entreprise et la rubrique III par l ‘établissement d’enseignement ou de formation.
 
Le dossier doit parvenir au bureau de chômage compétent dans les trois mois qui suivent le début du contrat de formation ou de travail. Sinon, il n’entre plus en ligne de compte pour l’octroi des deux bonus.
 
B. Cette demande comporte les données et pièces suivantes :
 
1. l'identité ou la dénomination de l'employeur, l'adresse du siège social, le numéro d'entreprise, l'identité du représentant de l'employeur si celui-ci est une personne morale, ainsi que le numéro du compte sur lequel le bonus de stage doit être transféré;
2. l'identité du jeune, son domicile, son numéro d'identification pour la sécurité sociale, ainsi que et le numéro du compte sur lequel le bonus de démarrage doit être transféré;
3. l'identité et le domicile du représentant légal du jeune;
4. une copie du contrat de formation ou de travail conclu entre l'employeur et le jeune en vue de la formation pratique de ce dernier;
5. une attestation de l'établissement d'enseignement ou de formation ou de l'instance compétente mentionnant la dénomination, la finalité et les dates de début et de fin du cycle de formation en alternance, ainsi que la date de fin de chaque année de formation et les moments où l'évaluation de chaque année de formation est prévue.
 
Remarque : lorsque le contrat de formation ou de travail n'est pas le premier contrat que le jeune conclut dans le cadre de sa formation en alternance, l'attestation visée au présent point 5 mentionne que le nouveau contrat vise la continuation de la formation pratique dans le cadre de la même formation en alternance dont les données utiles ont déjà été communiquées auparavant.
Le dossier global de demande doit être signé par l’employeur, le jeune et son représentant légal.
Après réception d’un dossier global de demande complet, le bureau du chômage transmet à l’employeur et au jeune, un document mentionnant les moments où leurs bonus seront normalement payés, compte tenu des données mentionnées sur l’attestation de l’établissement de formation ou d’enseignement.
 
C. Paiement des bonus
 
· Paiement du bonus de démarrage
Pour obtenir le paiement du bonus de démarrage pour une année de formation, le jeune doit en faire la demande spécifique auprès de son bureau de chômage dans les 4 mois qui suivent la fin de cette année de formation. Si ce délai est dépassé, le bonus pour cette année ne pourra plus être octroyé.
La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’établissement de formation ou d’enseignement prouvant que le jeune a réussi cette année de formation.
Selon la durée de la formation en alternance (et selon que le jeune réussit), cette demande devra se faire une, deux ou trois fois.
Si les conditions sont remplies, le bonus de démarrage (de 500 € ou de 750 €) sera versé par l’Onem sur le compte bancaire du jeune.
· Paiement du bonus de stage
Pour obtenir le paiement du bonus de stage pour une année de formation, l’employeur doit en faire la demande spécifique auprès du bureau de chômage compétent dans les 4 mois qui suivent la fin de cette année de formation. Si ce délai est dépassé, le bonus pour cette année ne pourra plus être octroyé.
 
La demande doit être accompagnée d’une attestation de l’établissement de formation ou d’enseignement prouvant que le jeune a terminé cette année de formation.
Si la formation en alternance a pris fin prématurément, cette attestation mentionne les dates effectives de la formation. Dans ce cas, le délai d’introduction de quatre mois commence à courir à partir de cette date de fin effective.
Selon la durée de la formation en alternance, l’employeur devra faire cette demande de paiement une, deux ou trois fois.
Si les conditions sont remplies, le bonus de stage (de 500 € ou de 750 €) sera versé par l’Onem sur le compte bancaire de l’entreprise.
 
7. MODALITES DES RECUPERATIONS DE MONTANTS OCTROYES A TORT
 
Les montants octroyés en application du présent arrêté peuvent être récupérés par le bureau du chômage s'il s'avère qu'ils ont été octroyés à tort et que la faute n'en incombe pas au bureau du chômage. Le bureau du chômage envoie au débiteur une lettre recommandée qui contient et motive la décision de récupération.
L'Office national de l'Emploi transmet les dossiers des débiteurs récalcitrants à l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, aux fins de récupération. Les poursuites exercées par l'Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines, s'effectuent comme en matière de recouvrement des droits d'enregistrement. Sous déduction des frais éventuels, les sommes récupérées par l'administration précitée sont transmises à l'administration centrale de l'Office national de l'Emploi.
Le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi est autorisé à renoncer en tout ou en partie aux sommes restant à rembourser, conformément à la procédure et aux dispositions des articles 171 à 174 inclus de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
 
8. DATE D’APPLICATION DE LA MESURE
 
L’avantage des bonus de démarrage et de stage ne s’appliquera qu’aux contrats de formation ou de travail qui ont débuté au 1er juillet 2006 au plus tôt.
Les contrats en cours avant cette date n’entrent donc pas en ligne de compte.
Par contre, un nouveau contrat (2e ou 3e ou même 4e …), conclu après le 30/06/2006 dans le cadre d’une formation en alternance qui a déjà commencé avant le 1er juillet 2006 pourra bien être pris en compte.
 
9. REFERENCES
 
- Loi du 23/12/2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. Titre IV – Chapitre XII – Articles 58 à 61. (M.B. du 30/12/2005 – Edition 2).
- Arrêté royal du 01/09/2006 relatif aux bonus de démarrage et de stage. (M.B. du 07/09/2006 – Edition 2).
- Arrêté royal du 19/03/2007 d’exécution de l’article 71 de la loi du 23/12/2005 relative au pacte de solidarité entre les générations. (M.B. du 03/04/2007).
 
10. ORGANISMES COMPETENTS
 
ONEM - Office National de l’Emploi.
Administration centrale
Boulevard de l’Empereur, 7 à 1000 Bruxelles
Téléphone : 02/515.41.11 - Fax : 02/514.11.06
Madame Clara Arbesu : 02/515.41.42
Site Internet : http://www.onem.fgov.be
 
Service public de l’Emploi, du Travail et de la Concertation sociale
Direction de l’Insertion Professionnelle
Rue Ernest Blérot, 1 à Bruxelles
Téléphone : 02/233.41.11 - Fax : 02/233.47.38
Site Internet : http://www.meta.fgov.be
 
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